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Accorder la qualité de partie
Acteur du procès
Demande pour se voir reconnaître la qualité de partie
Participant à la procédure
Partie
Partie au litige
Partie au procès
Partie plaidante
Partie à l'instance
Parties au procès
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Plaideur
Qualité de partie au procès
Qualité de partie d'une Première Nation
Qualité pour agir
Qualité pour agir en justice
Sujet du procès

Traduction de «qualité de partie au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

locus standi | standing | standing to sue


partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute






demande pour se voir reconnaître la qualité de partie

application for party status


qualité de partie d'une Première Nation

First Nation party status [ party status of a First Nation ]


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) De même, lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l’État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions présentant un intérêt pour l’Union.

(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keep the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having a Union interest .


(14) De même, lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu'il tienne la Commission informée du déroulement de l'affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l'État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions ayant une incidence sur les intérêts supérieurs de l'Union.

(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keeps the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having an impact on the overriding interests of the Union .


1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l’article 8, et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l’État membre concerné sur la base des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 s’applique.

1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 8, and the Commission considers that the award or settlement in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 shall apply.


Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.


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2 bis. Lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission adoptée en application du paragraphe 2 ou suivant la règle par défaut énoncée au paragraphe 1, la détermination du statut de partie défenderesse s'impose au demandeur et au tribunal arbitral.

2a. Where the Union assumes to act as respondent pursuant to a decision of the Commission in accordance with paragraph 2 or the default rule set out in paragraph 1, such determination of the respondent status shall be binding on the claimant and the arbitration tribunal.


Le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité fait partie d’une série d’initiatives européennes conçues pour encourager la mobilité de la main-d’œuvre.

The European quality reference framework is one of a series of European initiatives designed to encourage labour mobility.


Avant la signature du procès-verbal, les témoins et les experts sont mis en mesure de vérifier et de confirmer le contenu de la partie du procès-verbal qui reproduit leur déposition.

Before the minutes are signed, witnesses or experts shall be given an opportunity to verify and confirm the content of the parts of minutes recording their evidence.


La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions, organes ou organismes qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.

The Court may also require the Member States and institutions, bodies, offices and agencies not being parties to the case to supply all information which the Court considers necessary for the proceedings.


«contrôle de la qualité», la partie d’un système de qualité axée sur la satisfaction d’exigences de qualité.

quality control’ means part of a quality system focussed on fulfilling quality requirements.


e)«contrôle de la qualité», la partie d’un système de qualité axée sur la satisfaction d’exigences de qualité.

(e)‘quality control’ means part of a quality system focussed on fulfilling quality requirements.




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qualité de partie au procès ->

Date index: 2022-05-16
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