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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Dérogation aux règles
Employer des règles de codage des TIC
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Infraction aux règles
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «quant aux règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit

substantive due process


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nation ...[+++]

If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target co ...[+++]


Il peut exister une certaine incertitude quant aux règles applicables aux activités liées respectivement au chauffage et à la réfrigération.

There may be some uncertainty as to which rules apply to respectively heat and cooling related activities.


Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Adherence to national laws on the other hands should be subject to additional certification in each Member State.


Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Adherence to national rules on the other hand should be subject to additional certification in each Member State.


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Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Adherence to national laws on the other hands should be subject to additional certification in each Member State.


Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l'objet d'une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Adherence to national rules on the other hand should be subject to additional certification in each Member State.


Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque État membre.

Adherence to national laws on the other hands should be subject to additional certification in each Member State.


Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.

These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.


Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.

These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.


Par conséquent, quant aux règles de procédure, il n'y a pas d'effet rétroactif et les règles applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la procédure.

Consequently, the procedural rules do not have retroactive effect and the rules applicable are those which were in force at the time of the procedure.




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quant aux règles ->

Date index: 2021-10-02
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