Traduction de «question de droit substantiel » (Français → Anglais) :

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 ...[+++]du traité".

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Cependant, divers arrêts de la Cour suprême du Canada font aussi allusion au droit substantiel à un environnement sain, ce qui pourrait signifier que certains aspects du droit substantiel à la qualité environnementale font déjà partie du droit canadien.

Pour reprendre les termes de la Cour suprême du Canada, disons que le droit accordé demeurera « un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger ».

La question du droit au mariage touche la différence entre l'égalité formelle et l'égalité substantielle, qui est à la base de l'éducation publique et de la santé.

Trouver des moyens de régler ces questions en adoptant des lois substantielles ne représente que la moitié du problème. En effet, il faut aussi faire en sorte que les mécanismes, les programmes, les services et les institutions sont en place pour faire respecter le droit substantiel.