Il y a des virgules avec un «ou», donc une personne pourrait agir comme réviseur si elle est bien informée des questions de droit administratif, sans avoir à connaître nécessairement l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

There are commas with an “or”, so a person could be a review officer if they were knowledgeable about administrative law, but they wouldn't have to be knowledgeable about the environment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Un tel ordre peut être revu par un réviseur sur demande de la personne visée par l'ordre de l'inspecteur à la condition que la demande soit fondée sur des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-10-06]

Such an order may be reviewed by a review officer upon application of the person who is the subject of the order, provided that the application is based on grounds that involve questions of law or a mixture of law and fact.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2009-10-06]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2009-10-06]

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-08]

9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-08]

Il convient de préciser que la communication en question ne peut être omise que si cette omission est conforme à l'avis du conseiller réviseur, dont le rôle est précisément de veiller au contrôle du respect des garanties de procédure sur la participation des personnes impliquées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

It should be made clear that the communication may be dispensed with only in accordance with the opinion of the Review Adviser, whose role is to ensure compliance with the procedural guarantees applicable to the persons involved in the investigation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-11-19]

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5. Le conseiller réviseur fait régulièrement rapport au comité de surveillance sur ses activités; il lui soumet, ainsi qu'à la Commission, des rapports statistiques et analytiques réguliers portant sur les questions liées à la durée des enquêtes ainsi que sur celles liées aux garanties de procédure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

5. The Review Adviser shall report regularly to the Supervisory Committee on his activities; he shall present it, and the Commission, with regular statistical and analytical reports on questions related to the duration of investigations and procedural guarantees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-11-19]

Je n'ai pas souvent le privilège de poser des questions moi-même, alors si je peux vous renvoyer à la page 10 de la lettre que vous nous avez envoyée, monsieur Corbett, où il est question, au titre de l'alinéa 43b) de « se faire passer pour un agent réviseur ».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-04-18]

We do have a bit of time left here. It's not often that I have the privilege of asking a few questions myself, so if I may refer you to page 10 of your letter to us, Mr. Corbett, I just want to know, in paragraph 43(b) we're talking about impersonation of a revising agent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-04-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-04-18]

En dépit de la victoire remportée par le Parlement sur le front des négociations, il reste des domaines - et le commissaire McCreevy y a fait référence - où la Commission n’a pas encore agi comme le Parlement le souhaite, par exemple sur les questions de savoir à quelle autorité un intervenant de marché doit s’adresser pour demander une exemption de notification quand il atteint un seuil donné; deuxièmement, quel est le contenu minimal requis des comptes semestriels non consolidés qui ne sont pas établis conformément aux normes internationales en matière de communication financière; troisièmement, comment garantir que les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-22]

Despite Parliament’s success on this negotiating front, there are still areas – and Commissioner McCreevy has indeed referred to them – where the Commission has not yet done as Parliament would wish, including, for example, such questions as, firstly, to which authority a market maker must apply for an exemption from the notification requirement when he reaches a specific threshold value; secondly, what is the minimum content required of non-consolidated half-year accounts not drawn up in accordance with international financial reporting standards, and, thirdly, how it can be guaranteed that accountants will proceed in the same way when ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-22]

Le réviseur doit être une personne autre que l’inspecteur qui a donné l’ordre et la révision ne peut porter que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit (par. 34(1)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The review officer must be someone other than the person who issued the original order, and the review can only be on grounds that involve questions of facts or of mixed law and fact (clause 34(1)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Le réviseur doit être une personne autre que celle qui a fait donner l’ordre et la révision ne peut porter que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit (par. 35(1)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The review officer must be an individual other than the person who caused the issuance of the original order, and the review can only be on grounds that involve questions of fact or of mixed law and fact (clause 35(1)).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-05-22