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Branche des Questions Économiques Générales
Directeur des programmes à caractère économique
Question économique à caractère général

Traduction de «question économique à caractère général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question économique à caractère général

general economic issue | general economic question


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


Directeur des programmes à caractère économique

Economic Programs, Director


Branche des Questions Économiques Générales

General Economics Branch


autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les GOPE, tout en couvrant tout l'éventail des politiques économiques et tout en comportant à la fois des recommandations générales et des recommandations individuelles pour les États membres, revêtiraient un caractère plus stratégique du fait qu'elles seraient davantage ciblées sur des questions fondamentales.

The BEPGs would, while covering the full range of relevant economic policies and providing both general and country-specific policy recommendations, become more strategic in character by focussing to a greater extent on key policy issues.


l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données ...[+++]

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administra ...[+++]


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalti ...[+++]


contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiqu ...[+++]

to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - ...[+++]


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(x) contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiqu ...[+++]

(x) to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - ...[+++]


contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiqu ...[+++]

to help with the task of enabling the UN peacebuilding architecture to live up to the expectations which accompanied its establishment, by taking forward the recommendations of the PBC review process, also with the aim of further improving the PBC's effectiveness; to support the emergence of a sound overall peacebuilding architecture on the basis of a partnership between developing and developed countries, whilst paying particular attention to improving delivery on the ground, enhancing relations with the IFIs – in order to create jobs and address economic issues - ...[+++]


[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale ...[+++]

[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the pro ...[+++]


19. réaffirme sa ferme conviction que le vote à la majorité qualifiée et la codécision doivent devenir le mode normal de prise de décisions législatives à caractère général dans la Communauté, et que l'unanimité doit demeurer réservée aux questions revêtant un caractère constitutionnel et fondamental ;

19. Restates its firm belief that qualified majority voting (QMV) and codecision should become the normal method for general legislative Community-level decision-making and that the unanimity rule should continue to apply only to constitutional and fundamental matters;


- (FI) Monsieur le Président, je dirais pour répondre à la question de l’honorable parlementaire que les statistiques sont certainement en elles-mêmes utiles, mais que sa question a un caractère général et que si l’auteur de la question précise le genre d’information qu’il désire, je pourrai prendre position plus tard.

– (FI) Mr President, I wish to say in answer to the honourable Member’s question that there is certainly much benefit to be derived from statistics in themselves, but the question is of a general nature, so that if the honourable Member specifies what sort of statistics he would like to see, I can take a position on this issue later on.


2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que secto ...[+++]

2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied w ...[+++]




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Date index: 2021-07-28
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