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Il n'était pas question de
Préclusion pour question déjà tranchée

Traduction de «question était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préclusion pour question déjà tranchée

issue estoppel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question était déjà un vieux sujet de discussion au début de l'année, mais nous avons soulevé la question auprès des responsables de la tarification et nous avons laissé tomber la discussion au sujet de l'article 11.

That was an old issue in the early stages of the year, but we went to tariffication and dropped the discussion on article 11.


Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.

In terms of relevance, the question was whether the approach of providing an overarching policy framework strategy in a mature and complex policy area was valid and feasible.


La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.


Comment le premier ministre a-t-il pu prétexter et prétendre que cette question était trop hypothétique pour en parler et pour voter ici, à la Chambre, alors que la question était déjà réglée pour lui?

I want to know why the Prime Minister claimed that this question was too hypothetical to debate and vote on here in the House, when his mind was already made up.


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Lorsque je suis arrivé ici, monsieur le président, cette question était déjà sur la table.

When I arrived here, Mr. Chair, this was already on the table.


Bourinot cite de nombreux précédents où des instructions données à des comités ont été déclarées irrecevables parce que le comité en question était déjà habilité à prendre la mesure indiquée.

Many precedents are referred to by Bourinot.whereby instructions to committees were declared to be irregular because the committee concerned already had the power to take the action indicated.


La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.

The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.


Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".

Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".


Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.

In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.


Mme Jean Morse-Chevrier: Peut-être que oui, mais notre effort était plutôt au niveau fédéral puisqu'au moment où s'est formé notre comité, la question était déjà en dehors des mains du gouvernement provincial.

Ms. Jean Morse-Chevrier: Perhaps, but our effort was more at the federal level since, when our committee formed, the matter was already out of the provincial government's hands.




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question était déjà ->

Date index: 2022-10-01
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