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Subtilités

Translation of "questions de forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


question énumérative [ question sous forme énumérative ]

enumerative question


points de détail | questions de forme | subtilis

technicalities




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Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs


Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine


forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive

clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]


question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres

cross-cutting issue


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour le moment, il incomberait à un député d'aviser le président qu'il entend soulever la question de la façon habituelle, après la période de questions sous forme de question de privilège.

At this point now it would be for any member to notify the Speaker that they intended to raise the issue in the usual method after question period as a question of privilege.


La question du montant du dommage causé par M. Tomczak, ainsi que les autres questions de forme et de fond soulevées en l'occurrence devraient être tranchées objectivement par les autorités judiciaires polonaises à la lumière de tous les éléments pertinents.

The value of the damage caused by Mr Tomczak, as well as the other procedural and substantive questions raised in this case, should be resolved objectively by the Polish judiciary authorities, taking into account all the relevant circumstances.


- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais replacer la question des formes alternatives d’énergie dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et de l’approche vis-à-vis des changements climatiques adoptée dans le protocole de Kyoto.

– (EL) Mr President, Commissioner, I should like to put the question of alternative forms of energy into the context of the Lisbon Strategy and the approach to climate change taken in the Kyoto protocol.


Nous avons parfois adopté des points de vue critiques sur des questions de forme, notamment dans le cadre de la première procédure de conciliation, mais nous avons tout de même fini par trouver un ton constructif.

We have sometimes been critical about the forms, especially in connection with the first conciliation, but we nonetheless came up with a constructive approach in the end.


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Bien qu'il y ait eu un accord presque total avec le Conseil sur les objectifs du programme et sur diverses questions, la forme de la coordination et le budget donnent encore lieu à un large débat.

Although we are in almost total agreement with the Council on the objectives of the programme and on individual issues, there is still a great deal of discussion as regards coordination and the budget for the programme.


Aussi, pour les pays en développement, les questions de forme rejoignent-elles ici les problèmes de fond, car les règles et les accords reflètent plus souvent l'intérêt des puissances commerciales qui les ont négociés entre elles - parfois dans des "green rooms" ou des consultations informelles, beaucoup trop fermées - que l'intérêt de l'ensemble des membres, et notamment des pays les plus pauvres.

In such situations, form and content are real issues for developing countries because the rules and agreements more often reflect the interests of the trading powers that have negotiated them between themselves, sometimes in ‘green rooms’ or in informal meetings, which are far too secretive – than the interests of all members, particularly of the poorest countries.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, pour aborder la motion, je voudrais diviser mes observations entre les questions de forme et de procédure, et les questions de fond.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, in rising to speak to this motion, I should like to divide my remarks between issues of form and process and issues of substance.


Dans le même temps, j'estime qu'il serait tout à fait nécessaire de mettre en place un forum international où les responsables de l'élaboration et de l'application de la politique de concurrence dans le monde pourraient s'entretenir de l'ensemble des questions de concurrence (qu'il s'agisse de questions de forme, de procédure ou d'application du droit).

At the same time, there is in my view a very strong case to be made for establishing an international forum where those responsible for the development and management of competition policy worldwide could discuss the whole range of competition policy issues (whether substantive, systemic or enforcement-related).


Si j'ai bien compris l'argument du sénateur Kenny sur cette question, lorsqu'on examine un projet de loi et qu'on soulève une question de forme au sujet de sa recevabilité et de la nécessité ou non d'une recommandation royale, on devrait peut-être faire une interprétation plus large du projet de loi à la Chambre de première instance.

If I understood Senator Kenny's point correctly on this issue, in dealing with a bill with a technical question as to its admissibility, that of whether or not it should have a Royal Recommendation, perhaps a greater largesse in interpretation should be applied in the house of first instance.


À ce moment-là, il s'était réservé le droit de soulever cette question sous forme de question de privilège puisqu'il ne lui avait pas été possible de fournir ce jour-là le préavis requis de trois heures comme l'exige le paragraphe 43(3).

At that time, he reserved the right to raise this matter as question of privilege since it had not been possible to provide the necessary three hours notice on Wednesday as required under rule 43(3).


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