Translation of "qui nécessite l’autorisation " (French → English) :

1. Dans les cas où la construction ou l’exploitation d’installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d’exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2 à 4.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qu ...[+++]i risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.

Il est nécessaire de faire une présentation au Conseil du Trésor lorsqu'une loi, un règlement ou une politique stipule que cette démarche doit être effectuée (0925) Le processus débute lorsqu'un ministère consulte le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet d'une question qui nécessite ou pourrait nécessiter l'autorisation du Conseil du Trésor.

1. Dans les cas où la construction ou l'exploitation d'installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d'exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

Des observations ont été formulées sur divers aspects de cette question: la nécessité de définir un certain nombre de procédés de traitement thermique équivalents à celui proposé; l'obligation de vérifier par des analyses, en plus de consigner ce renseignement dans un registre, si tel ou tel fromage a été fabriqué à partir de lait ayant subi un traitement thermique; la nécessité d'autoriser d'autres techniques que la pasteurisation et le traitement th ...[+++]ermique; les perturbations créées au niveau des importations de fromage de lait cru si la proposition était appliquée; les lourdes pertes financières qui résulteraient de l'éventuelle obligation de détruire les stocks de fromage fabriqué à partir de lait cru encore au stade de maturation; la perte de saveur des fromages à pâte dure découlant de la pasteurisation ou du traitement thermique du lait; la contingence du traitement thermique ou de la pasteurisation si les règles d'hygiène sont scrupuleusement suivies à la ferme tout au long du processus de production du lait; les dépenses liées à l'achat, à l'installation et au fonctionnement des pasteurisateurs.

Sur certains itineraires, les camions peuvent voyager sans autorisation - par exemple, entre les pays du Benelux, entre le Royaume-Uni et le Danemark, entre les Pays-Bas et l'Italies, encore que les remorques puissent necessiter une autorisation pour traverser un autre pays en cours de route.