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Attestation quittance
BGBl
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Journal officiel UE
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Publication officielle
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Quittance hypothécaire
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Quittance officielle
Quittance pleine et entière
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Reçu officiel

Traduction de «quittance officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


attestation quittance [ quittance attestation ]

certificate with receipt


quittance modificative [ quittance avenant ]

amending release


quittance pleine et entière [ quittance complète ]

complete discharge


purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île du Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui est décrite dans l’acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 47445;

Thirdly, that part of the island known as Du Long Pèlerin Island, being a part of lot 551 on the Plan and Book of Reference for the Official Cadastre of the Parish of Saint-André, in the Kamouraska Registration Division, as described in the Deed of Discharge (Quit Claim) in favour of the Federal Government and registered in the Registry Office for said district under number 47445 on June 20, 1928;


Troisièmement, la partie de l’île connue sous le nom de l’île du Long Pèlerin, qui est désignée comme une partie du lot 551 aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, dans la circonscription foncière de Kamouraska, et qui est décrite dans l’acte de quittance en faveur du gouvernement fédéral, enregistré le 20 juin 1928 au bureau d’enregistrement de cette circonscription sous le numéro 47445;

Thirdly, that part of the island known as Du Long Pèlerin Island, being a part of lot 551 on the Plan and Book of Reference for the Official Cadastre of the Parish of Saint-André, in the Kamouraska Registration Division, as described in the Deed of Discharge (Quit Claim) in favour of the Federal Government and registered in the Registry Office for said district under number 47445 on June 20, 1928;


c) faire mettre son nom, en caractères lisibles, dans tous ses avis, annonces et autres publications officielles, et dans toutes les lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques et mandats d’argent ou commandes de marchandises, paraissant signés par elle ou en son nom, ainsi que toutes ses factures et ses quittances.

(c) have its name, in legible characters, mentioned in all notices, advertisements and other official publications of the company, and in all bills of exchange, promissory notes, endorsements, cheques and orders for money or goods purporting to be signed by or on behalf of the company, and in all bills of parcels, invoices and receipts of the company.




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quittance officielle ->

Date index: 2022-01-26
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