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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu’elles soient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.

Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.


Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soientnéralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).

It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)


Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.

This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.


Bien qu’elles soient encore en phase de développement technique, les technologies dites «cognitives» devraient d’ores et déjà être davantage explorées, y compris en facilitant le partage fondé sur la géolocalisation.

While technologically still in development, so-called ‘cognitive technologies’ should already be further explored, including by facilitating sharing based on geolocalisation.


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Bien qu’elles soient encore en phase de développement technique, les technologies dites «cognitives» devraient d’ores et déjà être davantage explorées, y compris en facilitant le partage fondé sur la géolocalisation.

While technologically still in development, so-called ‘cognitive technologies’ should already be further explored, including by facilitating sharing based on geolocalisation.


Une fois que des marchandises deviennent régulièrement conteneurisées, il est peu probable qu'elles soient encore transportées sous forme non conteneurisée par la suite (24).

Once cargo becomes regularly containerised it is unlikely ever to be transported again as non-containerised cargo (24).


Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées que dans le but d’une telle vérification par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 33 et 34 et sont effacées au bout de dix-huit mois, à moins qu’elles ne soient encorecessaires à un contrôle en cours.

The data thus collected shall be used only for the purpose of such verification by Europol and the supervisory bodies referred to in Articles 33 and 34 and shall be deleted after 18 months, unless the data are further required for ongoing control.


Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées que dans le but d’une telle vérification par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 33 et 34 et sont effacées au bout de dix-huit mois, à moins qu’elles ne soient encorecessaires à un contrôle en cours.

The data thus collected shall be used only for the purpose of such verification by Europol and the supervisory bodies referred to in Articles 33 and 34 and shall be deleted after 18 months, unless the data are further required for ongoing control.


Dans le domaine de la concurrence, elle a fait quelques progrès en commençant à faire respecter les règles applicables aux aides d'Etat, même si elle doit encore renforcer la capacité administrative chargée de cette tâche et veiller à ce que les entreprises publiques soient assujetties à un droit de la concurrence conforme à l'acquis.

As regards competition, there has been some progress with the beginning of the enforcement of the State aid rules, but further efforts are needed to strengthen the administrative capacity in this area and to ensure that public undertakings are submitted to competition law in line with the acquis.


- les indications prévues en application de l'article 47; cette disposition s'applique également lorsque ces indications sont utilisées dans une traduction, qu'elles renvoient à la provenance effective ou encore qu'elles soient assorties de mentions telles que "genre", "type", "méthode", "imitation", "marque" ou d'autres mentions similaires,

- the information provided for in Article 47. This shall apply even if the information is used in translation or with a reference to the actual provenance or with additions such as "kind", "type", "style", "imitation", "brand" or the like;




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