À son avis, même si le passage à la radiodiffusion télévisuelle numérique constituait un objectif d'intérêt commun, la subvention était disproportionnée et n'évitait pas des distorsions inutiles de la concurrence. En effet, en ne s'appliquant pas aux décodeurs numériques satellitaires, la mesure n'était pas technologiquement neutre.
The Commission took the view that, even though the transition from analogue to digital TV broadcasting was a common interest objective, the subsidy was disproportionate and did not prevent unnecessary distortions of competition: since the measure at issue did not apply to digital satellite decoders, it was not technologically neutral.
