Ces politiques d'utilisation raisonnable sont indispensables pour éviter que les consommateurs ne subissent des effets négatifs sur les marchés nationaux;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

Such fair use policies are necessary to avoid negative effects on consumers in domestic markets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-18]

5. souligne qu'une politique de mobilité durable pour l'Europe doit se fonder sur une large palette d'instruments pour passer à un coût raisonnable aux modes de transport les moins polluants et les plus économes en énergie; insiste sur le fait que le rééquilibrage des modes de transport n'est pas une fin en soi mais est nécessaire pour déconnecter la mobilité des effets négatifs du système actuel des transports tels que les encombrements, la pollution atmosphérique, le bruit, les accidents et le changement climatique; a conscience du fait que la politique de transfert modal n'a jusqu'à présent guère donné satisfaction; souligne dès lo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

5. Stresses that a European sustainable mobility policy needs to build on a broad range of policy tools to shift towards the least polluting and most energy-efficient modes of transport in a cost-efficient manner; points out that shifting the balance between modes of transport is not an end in itself but is necessary to disconnect mobility from the adverse effects of the present transport system such as congestion, air pollution, noise, accidents and climate change; acknowledges that the modal shift policy has not so far delivered satisfactory results; stresses, therefore, that all modes of transport must be optimised and become more ...[+++]

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Il importe de définir une date raisonnable pour l'entrée en vigueur des restrictions applicables aux détergents pour lave-vaisselle, de manière à stimuler l'innovation nécessaire et ainsi accélérer la transition vers des formules sans phosphates, tout en offrant un laps de temps suffisamment long pour limiter les effets négatifs que les fabricants auraient à subir.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

Fixing a reasonable date for a phosphorus limit in ADW detergents will incentivise the necessary innovation to speed up the transition to phosphate-free formulas, whilst allowing sufficient time to reduce the negative impacts on manufacturers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

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58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

58. States that the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

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53. note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

53. Notes that the increase in unemployment and government debt and the reduction in growth caused by the economic crisis are at odds with the sustainable public finance objective; notes the need for the Member States to consolidate their accounts and improve the liquidity of public finance in order to lower the cost of debt, but also the need for this to be done in a balanced way and within a reasonable time frame, taking into account the particular circumstances in the Member States; stresses, however, that indiscriminate cuts in public investment, research, education and development will have a negative impact on prospects for growt ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-19]

1. note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

1. Notes that the increase in unemployment and government debt and the reduction in growth caused by the economic crisis are at odds with the sustainable public finance objective; notes the need for the Member States to consolidate their accounts and improve liquidity of public finance to lower the cost of debt but also the need for this to be done in a balanced way and within a reasonable time frame, taking into account the particular circumstances in the Member States; stresses, however, that indiscriminate cuts in public investments, research, education and development have a negative impact on prospects for growth, employment and s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-18]

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés et sur les autres acteurs visés au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-08]

2. The Parties will monitor the impacts of this Agreement on those communities and other actors identified in paragraph 1, while taking reasonable steps to mitigate any adverse impacts.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-08]

Renvoyant à un calcul de NIKI d’après lequel Austrian Airlines, une fois reçue l’aide financière de 500 millions d’euros, pourrait poursuivre son activité pendant [.] ans sans aucune mesure de restructuration, malgré un cash-flow annuel négatif de [.] euros, les autorités autrichiennes déclarent que ce raisonnement va à l’encontre de la réalité économique, car Austrian Airlines doit toujours être en mesure de faire face à ses échéances.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-08-27]

The Austrian authorities refer to a calculation performed by NIKI, showing that, after receiving the EUR 500 million grant, Austrian Airlines could operate for [.] years without implementing any restructuring measures, in spite of an annual negative cash flow of EUR [.], and point out that this is inconsistent with the economic reality, as Austrian Airlines must at all times be able to satisfy all payment obligations due.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-08-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-08-27]

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, e ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]

The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other oper ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-01]

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à ce qu'il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

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