Essentiellement, les « données de transmission » sont des données qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type et le volume d’une télécommunication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre le contenu de la télécommunication 49. En cela, la définition de « données de transmission » est semblable à la définition de « données de télécommunication », applicable à la partie 1 du projet de loi C-30 créant la LECECP.
Essentially, “transmission data” are data that indicate the origin, destination, date, time, duration, type and volume of a telecommunication (e.g., a telephone call or Internet communication), but do not include the content of the telecommunication.49 The definition of “transmission data” is in this way similar to the definition of “telecommunications data” in Part 1 of Bill 30 creating the IPCECA.
