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Rapport d'engagement non soldé et d'engagement soldé
Solde des crédits engagés et non versés
Solde disponible
Solde inutilisé
Solde non décaissé
Solde non dépensé
Solde non engagé
Solde non versé
Solde non-alloué

Traduction de «rapport d'engagement non soldé et d'engagement soldé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport d'engagement non soldé et d'engagement soldé

Open and Close Commitment Report


solde disponible | solde inutilisé | solde non engagé | solde non-alloué

balance on hand | uncommitted balance | unencumbered balance | unobligated balance


solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]

undisbursed balance


solde non engagé [ solde disponible ]

unobligated balance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution ...[+++]

8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall i ...[+++]


8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution ...[+++]

8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall i ...[+++]


2. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, le taux d'exécution du budget était de 98 % en ce qui concerne les engagements et de 89 % en ce qui concerne les paiements; constate également, par rapport à 2009, que les taux d'exécution du budget de l'Agence ont augmenté, de 4 % pour les engagements et de 8 % pour les paiements; invite l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour encore améliorer la mise en œuvre de son budget et à tenir l'autorité de décharge périodiquement inform ...[+++]

2. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that, in 2010, the Agency had a budget execution rate of 98 % in terms of committed appropriations and of 89 % in terms of payment appropriations; notes also that, compared to 2009, the Agency's budget execution rates increased for both commitment appropriations (+ 4 %) and payment appropriations (+ 8 %); calls on the Agency to take the necessary action to further improve its budget implementation and to keep the discharge authority regularly informed on this matter;


46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de la personne, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures ...[+++]

46. Welcomes that Council and Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment and that this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements ...[+++]


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46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à pr ...[+++]

46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific attention to the weakness of human rights engagements ...[+++]


L'évaluation conjointe a débouché sur la conclusion suivante (le détail des conclusions est joint en annexe au rapport conjoint concernant la KAMA): la réduction des émissions spécifiques de CO2 est très majoritairement due au progrès technologique; tous les engagements souscrits par la KAMA en matière de réduction des émissions de CO2 ont été respectés, et l'environnement dans lequel travaillent ses membres ne l'a pas empêchée de respecter son engagement.

The joint assessment came to the following conclusion (detailed conclusions are annexed to the Joint Report with KAMA): the reduction in specific CO2 emissions has been overwhelmingly achieved by technological developments, all applicable undertakings and assumptions specified in KAMA’s CO2 Commitment have been met, and the environment under which its members are operating has not prevented KAMA from meeting its Commitment.


de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.


- ratifier le protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le faire entrer en vigueur au plus tard en 2002 ainsi qu'atteindre l'engagement pris à Kyoto, à savoir réduire de 8 % les émissions d'ici à 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990 pour la Communauté européenne dans son ensemble, conformément à l'engagement de chaque État membre figurant dans les conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 1998,

- ratification and entering into force of the Kyoto Protocol to the United Nations framework Convention on climate change by 2002 and fulfilment of its commitment of an 8 % reduction in emissions by 2008-12 compared to 1990 levels for the European Community as a whole, in accordance with the commitment of each Member State set out in the Council Conclusions of 16 and 17 June 1998;


Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotat ...[+++]

Such contribution will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement, the so-called B-allocation. If the uncommitted balance of the B-allocation is insufficient, the remainder will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(a) of Annex IV, the so-called A-allocation. A total amount of EUR 126,4 million shall thus be transferred from the respective country allocations to the intra-ACP allocation under the envelope for regional cooperation and integration and used for the creation of a Peace Facility for Africa.


Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).




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Date index: 2024-01-22
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