Traduction de «rapport de commettant à préposé » (Français → Anglais) :

droit sur les rapports de commettant à préposé

commettant et préposé

préposé à la vérification des rapports de baguage

«La réglementation de l’Union européenne en matière de “transfert de partie d’entreprise” (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où, après transfert, l’entreprise cédante exercerait, à l’égard du cessionnaire, un pouvoir important de suprématie qui se manifesterait à travers un rapport étroit de ...[+++] commettant à préposé et un partage du risque d’entreprise?»

41 (1) Tous les avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports que la présente loi prescrit de donner ou de faire à quelque personne ou préposé sont considérés comme validement donnés ou faits s’ils sont délivrés à cette personne ou à ce préposé, selon le cas, ou s’ils sont laissés au bureau ou à la résidence ordinaire de cette personne ou de ce préposé, durant la période ou le délai fixé par la présen ...[+++]te loi, sans égard à leur mode d’expédition à cette personne ou à ce préposé.

b) les services visés à l’alinéa b) de cette définition qui se rapportent à l’étape de la postproduction de la production agréée ne comprennent que les services que rend à cette étape la personne qui occupe la fonction d’assistant-bruiteur, d’assistant-coloriste, d’assistant-mixeur, d’assistant-monteur principal, de bruiteur, de cameraman d’animation, de chef de la postproduction, de coloriste, d’étalonneur, d’infographiste, de mixeur, de monteur d’effets spéciaux, de monteur principal, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur d ...[+++]e son, de préposé au développement, de préposé à l’inspection et au nettoyage, de préposé au tirage, de projectionniste, de technicien à l’encodage, de technicien à l’enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en magnétoscopie, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste ou la personne qui occupe une fonction visée par règlement;

b) les services visés à l’alinéa b) de cette définition qui se rapportent à l’étape de la postproduction du bien ne comprennent que les services que rend à cette étape la personne qui occupe la fonction d’assistant-bruiteur, d’assistant-coloriste, d’assistant-mixeur, d’assistant-monteur principal, de bruiteur, de cameraman d’animation, de chef de la postproduction, de coloriste, d’étalonneur, d’infographiste, de mixeur, de monteur d’effets spéciaux, de monteur principal, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur d ...[+++]e son, de préposé au développement, de préposé à l’inspection et au nettoyage, de préposé au tirage, de projectionniste, de technicien à l’encodage, de technicien à l’enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en magnétoscopie, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste ou la personne qui occupe une fonction visée par règlement;