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Traduction de «rapport des dossiers judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport des dossiers judiciaires [ Rapport sur les litiges ]

Litigation Report


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

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identificateur unique du rapport de sécurité (dossier) de l'expéditeur

sender’s (case) safety report unique identifier


Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux

Convention on administrative and judicial cooperation in the field of regulations relating to the achievement of the objectives of the Benelux Economic Union


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.

Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.


La nouvelle approche «horizontale» que la Commission a adoptée à l'égard des cas d’infraction multiples en rapport avec la directive sur la mise en décharge devrait permettre de traiter un plus grand nombre de dossiers par procédure, et donc d’accélérer la réparation par voie judiciaire.

The Commission's new "horizontal" approach to multiple infringement cases related to the Landfill Directive should allow addressing a wider spectrum of cases in each proceeding and thus accelerate legal redress.


par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),

A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).


SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'UE», et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale.

STRESSING the importance of sharing PNR and relevant and appropriate analytical information obtained from PNR by the United States with competent police and judicial authorities of Member States of the European Union, hereinafter ‘EU Member States’, and Europol or Eurojust as a means to foster international police and judicial cooperation.


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Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités.

In the first place, additional complexity and costs result from the fact that criminal files are in quite a number of cases composed of data originating from different authorities.


En deuxième lieu, il est possible que toutes les données à caractère personnel traitées au cours de cette procédure finissent par figurer dans un dossier judiciaire.

In the second place, all personal data in this chain can end up in a judicial file.




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rapport des dossiers judiciaires ->

Date index: 2021-04-26
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