2. Par la substitution, au numéro d'article 76, du numéro d'article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante: a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement a
près les mots «fait rapport», de l'expression «, après que le projet de loi a été lu une deuxième fois,»; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot «rapport», de l'expression «d'un projet de loi qui a été lu une
deuxième fois», et ajout, à la fin, de la phrase suivante: «S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un
...[+++]député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot «loi», de l'expression «qui a été lu une deuxième fois»; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots «de la modification», de la phrase suivante: «Si une modification choisie a été présentée par plus d'un député, l'Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots «paragraphe (2) du»; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8): «(8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du rapport d'un projet de loi, l'Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu'on ait étudié d'autres modifications subséquentes ou l'ensemble de celles-ci.2. By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1
) thereof, by inserting immediately after the word ``committee'', the words ``after the bill has been read a second time''; (b) in section (2
) thereof, by inserting immediately after the word ``stage'', the words ``of a bill that has been read a second time'' and by adding, at the end, the words, ``When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of eac
...[+++]h Member who has submitted it'. '; (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word ``bill'', the words ``that has been read a second time''; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words ``upon it'', the words, ``If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it'.
