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Fichier de commandes Rapport
Fichier de commandes rapport
Fichier de rapport de Paradox
Fichier judiciaire nominatif
Rapport du fichier judiciaire
Rsl
Section du fichier judiciaire

Traduction de «rapport du fichier judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








fichier de rapport de Paradox | rsl [Abbr.]

rsl [Abbr.]


dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[Un résumé à l'intention des citoyens du contenu des rapports annuels d'exécution (RAE) doit être rendu public et mis en ligne dans un fichier séparé sous forme d'annexe aux RAE. Format proposé: à charger dans SFC2014 comme fichier séparé, pas de données structurées, aucune restriction concernant le nombre de caractères utilisés.]

[A citizens' summary of the contents of the AIRs should be made public and uploaded as a separate file in the form of annex to the AIR. The format proposed: upload to SFC2014 as a separate file, no structured data, no restrictions on the number of characters used.]


D'abord, il y a les vérifications nominales, qui consistent à consulter le fichier judiciaire nominatif canadien à partir du nom et de la date de naissance du demandeur afin de savoir s'il a un casier judiciaire.

One is name-based checks, where applicants' name and date of birth are compared against the Canadian criminal name index to see if they have a criminal record.


Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

In order to facilitate monitoring and reporting in connection to aviation activities, the Commission may publish standardised electronic templates or file format specifications pursuant to section 6 and section 7 of Annex XIV, and sections 3 and 6 of Annex XV to Decision 2007/589/EC.


2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.

2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.


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La possibilité, plus particulièrement, d'utiliser le profil d'ADN dérivé des substances corporelles d'une personne disparue ou d'un de ses proches, même avec son consentement, pour le comparer aux données du fichier criminalistique ou du fichier des condamnés soulèverait probablement d'importantes préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Le projet de loi C-240 propose que soient comparées deux ou peut-être trois collections de profils provenant de restes humains non identifiés, de biens personnels ayant appartenu à la personne disparue ou de proches de celle-ci avec les fichiers ...[+++]

Bill C-240 proposes that two or possibly three collections of profiles from the unidentified human remains, from the missing person's personal property, and from family members should be cross-checked against the criminal indices already contained in the National DNA Data Bank.


Chaque EM devra développer des instruments juridiques permettant aux MN l'accès aux fichiers nationaux des personnes détenues, au casier judiciaire national et aux fichiers des empreintes ADN[14].

Every Member State ought to develop the legal machinery to allow the national members access to the national files on persons in custody, criminal records, and DNA records[14].


M. Vitorino, membre de la Commission, a annoncé que, d'ici la fin de l'année, la Commission présentera un "livre blanc" sur le sujet, ainsi que deux propositions législatives, l'une relative à la reconnaissance mutuelle des condamnations et l'autre à l'interconnexion des fichiers judiciaires nationaux.

Commissioner Vitorino announced that, by the end of the year, the Commission would present a "white book" on the subject as well as two legislative proposals, one on mutual recognition of convictions and another on the interconnection of national criminal registers.


Les visiteurs font l'objet d'une vérification aux fichiers judiciaires canadiens et d'un suivi si nous possédons déjà des dossiers défavorables.

Visitors are checked against Canadian indices and followed up if there are previous adverse records.


Les visiteurs formulant une demande d'immigration et venant de pays à risques élevés en ce qui concerne la sécurité ou l'existence de fichiers judiciaires sont de nouveau soumis à un contrôle à Ottawa.

Visitor applicants from high risk countries which may pose security or criminal concerns are subject to additional screening in Ottawa.


(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des ...[+++]

(69) Whereas Member States should be allowed a period of not more than three years from the entry into force of the national measures transposing this Directive in which to apply such new national rules progressively to all processing operations already under way; whereas, in order to facilitate their cost-effective implementation, a further period expiring 12 years after the date on which this Directive is adopted will be allowed to Member States to ensure the conformity of existing manual filing systems with certain of the Directive's provisions; whereas, where data contained in such filing systems are manually processed during this ...[+++]




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rapport du fichier judiciaire ->

Date index: 2021-10-31
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