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Rapport non diffusé au préalable
Rapport non diffusé à l'avance
Rapport préalable

Traduction de «rapport non diffusé au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport non diffusé au préalable [ rapport non diffusé à l'avance ]

walk-in report




rapport de diffusion avant/arrière

front-to-back scattering ratio
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adop ...[+++]

The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in ...[+++]


Toute activité de diffusion est précédée d'une notification préalable adressée aux autres participants.

Prior notice of any dissemination activity shall be given to the other participants.


24. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Com ...[+++]

24. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges ...[+++]


25. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Com ...[+++]

25. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges ...[+++]


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1. Par dérogation à l'article 100 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les informations relatives aux médicaments visées à l'article 100 ter, point d), de la directive 2001/83/CE sont soumises au contrôle préalable de l'Agence avant leur diffusion, sauf si ces informations figurent sur un site internet et que le contrôle du contenu diffusé sur ce site relève de la responsabilité d'un État membre, c ...[+++]

1. By way of derogation from Article 100g(1) of Directive 2001/83/EC, medicinal product-related information referred to in Article 100b(d) of that Directive shall be subject to vetting by the Agency prior to its dissemination, unless this information is given on an internet website where responsibility for monitoring the content disseminated rests with a Member State in accordance with Article 100h of Directive 2001/83/EC.


Les règles traditionnelles de diffusion - contrôle préalable du contenu, par exemple - ne contiennent aucune menace à l’égard de la liberté de la presse ou de la liberté d’expression.

Traditional broadcasting rules – prior control over content, for example – present no threat to press freedom or to the free expression of opinion.


1. Les dispositions de l’OACI énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.

1. The ICAO provisions specified in the Annex shall apply to the submission, acceptance and distribution of flight plans for every flight subject to this Regulation and to all changes to a key item in a flight plan in the pre-flight phase in accordance with this Regulation.


«plan de vol initial», un plan de vol présenté initialement par l’émetteur, y compris les éventuelles modifications émanant des parties concernées (pilote, exploitant, une unité ATS ou le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol) et acceptées par elles, pendant la phase préalable au vol.

‘initial flight plan’ means the flight plan initially submitted by the originator including changes, if any, initiated and accepted by pilots, operators, an ATS unit or the centralised service for flight planning processing and distribution of flight plans during the pre-flight phase.


12)«plan de vol initial», un plan de vol présenté initialement par l’émetteur, y compris les éventuelles modifications émanant des parties concernées (pilote, exploitant, une unité ATS ou le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol) et acceptées par elles, pendant la phase préalable au vol.

‘initial flight plan’ means the flight plan initially submitted by the originator including changes, if any, initiated and accepted by pilots, operators, an ATS unit or the centralised service for flight planning processing and distribution of flight plans during the pre-flight phase.


1. Les dispositions énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.

1. The provisions specified in the Annex shall apply to the submission, acceptance and distribution of flight plans for every flight subject to this Regulation and to all changes to a key item in a flight plan in the pre-flight phase in accordance with this Regulation.




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rapport non diffusé au préalable ->

Date index: 2023-06-26
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