qui stocke une
grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plate
forme de partage de vidéos; où l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, en particulier par l'hébergement, l’affichage, l'association à des mots-clés et le séquencement; où l’objet principal du service propr
ement dit (ou d'une partie dissociable de celu ...[+++]i-ci) est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public; qui est fourni par des réseaux de communications électroniques.store
s a large amount of programmes or user-generated videos, for which the video-sharing platform provider does not have editorial responsibility; where the content is organised in a way determined by the provider of the service, in particular by hosting, displaying, tagging and sequencing; where the principal purpose of the service (or a dissociable section thereof) is devoted to providing programmes
and user-generated videos to the general public, in order to inform, entertain or educate; is made available by electronic communic
...[+++]ations networks.
