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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Droit antidumping
Droit compensateur
Droit compensatoire
Droit de recours
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Plainte en droit compensateur
Procédure de recours en droits compensateurs
RDA
Recours de droit administratif

Traduction de «recours en droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


droit antidumping | droit compensateur

anti-bounty duty


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code




droit compensateur | droit compensatoire

countervailing duty


droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty


recours de droit administratif [ RDA ]

administrative law appeal


droit de recours

on a recourse basis | right of recourse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.


Nous devions trouver un moyen de faire face aux constantes menaces de recours aux droits compensateurs.

We were to find a way to deal with the constant threats of countervail.


De toute évidence, l'industrie en est déjà à l'étape des négociations, et, d'après moi, elle s'attend à ce que le gouvernement des États-Unis intente contre elle une action en recours de droits compensateurs à l'expiration de l'Accord.

Obviously industry has embarked upon negotiations already, and I would think they're expecting a countervail from the U.S. when this agreement expires.


Si tel est le cas, il nous faudrait en quelque sorte un plan que nous pourrions mettre en oeuvre pour éviter ne nous retrouver devant une action en recours de droits compensateurs, de voir nos camions interceptés à la frontière et d'assister au chaos le plus complet dans l'industrie, ce qui serait inacceptable.

If we are, then we need to have some type of a plan that we can put into place before discussing countervail and trucks stopped at the border and complete chaos in the industry, which is unacceptable.


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2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l'article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n’excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d’un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législa ...[+++]

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.


L’expérience a montré aux producteurs de tous les secteurs combien les différends commerciaux, notamment les recours en droits compensateurs ou en droits anti-dumping et l’audition de causes devant les groupes spéciaux de l’OMC comportaient d’incertitudes et de coûts.

Experience has revealed to producers in all sectors the high costs and uncertainty of trade disputes, including anti-dumping and countervailing duty cases as well as World Trade Organization (WTO) panels.


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