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Allant jusqu'à
Atteignant
Desserte par fibre de l'abonné
Fibre domestique
Fibre jusqu'au domicile
Fibre jusqu'au nœud
Fibre jusqu'au point de concentration
Fibre jusqu'au quartier
Fibre jusqu'au trottoir
Fibre jusqu'à l'abonné
Fibre optique jusqu'au domicile
Fibre optique jusqu'au nœud
Fibre optique jusqu'au point de concentration
Fibre optique jusqu'au quartier
Fibre optique jusqu'au trottoir
Fibre optique jusqu'à l'abonné
Fibre optique à domicile
Jusqu'aujourd'hui
Jusqu'à
Jusqu'à aujourd'hui
Jusqu'à ce jour
Jusqu'à concurrence de
Jusqu'à date
Jusqu'à maintenant
Jusqu'à présent
Pouvant aller jusqu'à
Pouvant atteindre
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Risques habituels de fabrication
Réclamation administrative
à ce jour
à concurrence de

Translation of "recours jusqu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date

up to date


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]

fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]


fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]

fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]


jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]

up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]


fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné

fiber to the home | FTTH


fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration

fiber to the curb | FTTC


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication

usual pre-credit risks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;

Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.


La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.

Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.


L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).


Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.


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5. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur.

5. The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant.


En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.


« L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur».

‘The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant’.


Les informations des autorités de surveillance indiquent que de nombreux grands établissements de crédit de l’Union ont eu recours, jusqu’à une date récente, aux marchés de financement en dollars, larges et profonds, pour financer les activités en dollars d’entreprises européennes (par exemple actives dans les domaines de l’aérospatiale, du transport maritime, des matières premières et du financement du commerce international).

Supervisory intelligence suggests that many large Union credit institutions have until recently relied on large and deep US dollar funding markets in part to fund the US dollar activities of European corporations (e.g. firms active in aerospace, shipping, commodities and trade finance businesses).


2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.

2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.


Cette initiative a été bien accueillie par le secteur en général, mais la Commission note que les PME qui y ont eu recours jusqu’à présent sont peu nombreuses.

This has been welcomed by the industry in general, but the Commission notes that only few SMEs have used PPORD so far.


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