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Accepteur
Centre accepteur
Contrôleur accepteur
Délai de recouvrement
Délai de récupération
Encaissement sur l'étranger
Encaissements internationaux
Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
Identification du terminal de l'accepteur de carte
Organe accepteur
Perception
Perception de l'impôt
Période de recouvrement de l'investissement
Période de récupération
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement de l'unité manettes de puissance
Recouvrement de la fente de l'aileron
Recouvrement des impôts
Recouvrements à l'étranger
Rentrée des impôts

Translation of "recouvrer de l’accepteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


identification du terminal de l'accepteur de carte

card acceptor terminal identification


période de recouvrement de l'investissement | période de récupération | délai de recouvrement | délai de récupération

energy payback time | payback time | payback period | recovery time


Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]

Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]


recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes


encaissement sur l'étranger | encaissements internationaux | recouvrements à l'étranger

foreign collections


recouvrement de l'unité manettes de puissance

throttle quadrant closure panel




contrôleur accepteur | organe accepteur

accepting controller | accepting unit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.


134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.


49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.

49 (1) Where a bill bearing a forged or an unauthorized endorsement is paid in good faith and in the ordinary course of business by or on behalf of the drawee or acceptor, the person by whom or on whose behalf the payment is made has the right to recover the amount paid from the person to whom it was paid or from any endorser who has endorsed the bill subsequent to the forged or unauthorized endorsement if notice of the endorsement being a forged or an unauthorized endorsement is given to each such subsequent endorser within the time ...[+++]


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