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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Compagnie pétrolière
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Exploration pétrolière
Extraction du pétrole
Extraction pétrolière
Identification des droits ou taxes ou redevances
Industrie pétrolière
Ingénieur pétrolier
Prospection pétrolière
Redevance pétrolière
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance

Translation of "redevance pétrolière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return


industrie pétrolière [ compagnie pétrolière ]

oil industry [ oil company | petroleum industry ]


exploration pétrolière [ prospection pétrolière ]

petroleum exploration [ oil prospecting ]


ingénieur pétrolier | ingénieur pétrolier/ingénieure pétrolière | ingénieur de production dans l’industrie pétrolière et gazière | ingénieur de production dans l’industrie pétrolière et gazière/ingénieure de production dans l’industrie pétrolière et gazière

petroleum engineers | reservoir engineer | petroleum engineer | petroleum geologist


extraction du pétrole [ extraction pétrolière ]

extraction of oil [ oil extraction ]


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu’une redevance pétrolière ou une redevance de production n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i), la redevance pétrolière ou la redevance de production peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée.

(3) Where a resource royalty or production royalty is not deductible in computing the production revenue of a taxpayer for a taxation year by virtue only of paragraph (1)(i), the resource royalty or production royalty may be deducted by the taxpayer in computing his production revenue for the subsequent taxation year in which the royalty is paid.


(3.1) Lorsqu’une redevance pétrolière n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i.1), la redevance pétrolière peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée.

(3.1) Where a resource royalty is not deductible in computing the production revenue of a taxpayer for a taxation year by virtue only of paragraph (1)(i.1), the resource royalty may be deducted by the taxpayer in computing the taxpayer’s production revenue for the subsequent taxation year in which the royalty is paid.


26 (1) Toute personne non résidante — appelée « bénéficiaire » au présent article — doit payer un impôt sur tout montant qu’elle reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une redevance pétrolière calculée sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole ou de gaz postérieure à 1985 et antérieure à octobre 1986, sauf si, au moment de la réception de la redevance pétrolière, le bénéficiaire exploite une entreprise visée au sous-alinéa 66(15)h)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu à un ou plusieurs établissements permanents situés au Canada.

26 (1) A tax shall be payable by every non-resident person, in this section referred to as the " recipient" , on every amount received by the recipient as, on account of or in lieu of payment of, or in satisfaction of a resource royalty, computed by reference to the amount or value of production of petroleum or gas after 1985 and before October 1986, unless the recipient, at the time of the receipt of the resource royalty, carries on a business described in subparagraph 66(15)(h)(i) of the Income Tax Act through one or more fixed places of business in Canada.


(2) Pour l’application des paragraphes 26(5) et (6), lorsqu’un fiduciaire qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou, d’une façon générale, s’occupe des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne, autorise le versement d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production ou fait verser cette redevance pour le compte de cette autre personne, le fiduciaire est réputé être la personne qui fait le versement et le fiduciaire et cette autre personne sont solidairement responsables du montant qui doit être remis en vertu du paragraphe 2 ...[+++]

(2) For the purposes of subsections 26(5) and (6), where a trustee who is administering, managing, distributing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business, estate or income of another person authorizes or otherwise causes a resource royalty or a production royalty to be paid on behalf of that other person, the trustee shall be deemed to be a person making the payment and the trustee and that other person shall be jointly and severally liable in respect of the amount required by subsection 26(6) to be remitted on account of any amount required by subsection 26(5) to be deducted or withheld from the payment.


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20. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;

20. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific Island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;


20. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;

20. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific Island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;


17. invite la Commission à garantir, en collaboration avec les pays insulaires du Pacifique, que les compagnies pétrolières, minières et gazières de la région fournissent, dans les rapports financiers annuels qu'elles publient, des informations complètes concernant les redevances et les taxes qu'elles versent aux différents gouvernements;

17. Calls on the Commission to ensure, in collaboration with the Pacific island countries, that full disclosure of all taxes and duties paid by oil, mining and gas companies in the region to the various governments is given in their published annual financial reports;


M. Van Mulligen : Nous prenons pour position que si le gouvernement fédéral estime approprié que ces provinces conservent 100 p. 100 de leurs redevances pétrolières extracôtières, nous devrions être traités de la même façon et conserver 100 p. 100 de nos redevances pétrolières.

Mr. Van Mulligen: We take the position that if the federal government believes that it is appropriate for those jurisdictions to retain 100 per cent of their offshore royalties, we should be treated similarly and retain 100 per cent of our resource royalties.




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redevance pétrolière ->

Date index: 2020-12-14
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