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Redevance portuaire supplémentaire
Redevance supplementaire
Redevance supplémentaire
Redevance supplémentaire de production
Redevance supplémentaire à la Couronne
Système de redevances supplémentaires

Traduction de «redevance supplémentaire de production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance supplémentaire de production

incremental production royalty


redevance supplementaire

extra-royalty | overriding royalty


système de redevances supplémentaires

system of supplementary charges




redevance supplémentaire à la Couronne

incremental Crown royalty


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La valeur de la redevance brute à calculer, à imposer et à percevoir pour le gaz extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci représente la valeur de la redevance brute de base de 25 pour cent de la production de ce gaz et la valeur de la redevance supplémentaire déterminée selon le paragraphe (3); toutes les quantités sont calculées à la date et au lieu de la production.

(2) The gross royalty value of gas that is obtained from or attributable to a lease area is the basic gross royalty value of 25 per cent of the quantity of that gas multiplied by the actual selling price plus a supplementary gross royalty value determined pursuant to subsection (3), calculated at the time and place of production.


1 (1) La redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur le pétrole extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci comprend la redevance de base déterminée selon les paragraphes (2) ou (3) et la redevance supplémentaire déterminée selon le paragraphe (5); tous les montants et quantités sont calculés à la date et au lieu de production.

1 (1) The royalty on oil that is obtained from, or attributable to, a lease area shall comprise the basic royalty determined pursuant to subsection (2) or (3) plus the supplementary royalty determined pursuant to subsection (5), calculated at the time and place of production.


Par contre, il y a un point sur lequel j'ai tendance à être d'accord avec les gens d'AIM, c'est que si un système de paiement de péréquation fait en sorte qu'un gouvernement provincial n'a rien à gagner de redevances supplémentaires sur les ressources, alors dans ce cas, la formule macro est effectivement une amélioration parce qu'elle permet aux provinces de garder environ 75 p. 100 de leurs redevances sur le pétrole comparativement à un pourcentage beaucoup plus petit, peut-être 25 p. 100, comme c'est le cas actuellement.

On the other hand, there is one point on which I am inclined to agree with the AIM folks, and that is that if a system of equalization payments creates a situation where a provincial government has nothing to gain from extra resource royalties, then under those circumstances the macro formula is indeed an improvement, because the macro formula lets provinces keep roughly 75 per cent of their oil royalties as against a much smaller number, maybe 25 per cent, as the standard estimate is now.


L'accord prévoit qu'ils recevront par année en redevances 50 p. 100 des deux premiers millions de dollars reçus par le gouvernement fédéral à ce titre et 5 p. 100 des redevances supplémentaires.

The agreement provides for 50 per cent of the first $2 million received by the federal government in royalties and 5 per cent per year thereafter.


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Ces redevances supplémentaires sont calculées en se fondant sur une application pro rata temporis de toute redevance initiale correspondant aux droits d'utilisation d'origine qui avait été expressément calculée sur la base de la durée initialement prévue.

These additional fees shall be based on an application pro rata temporis of any initial fee for the original rights of use which was expressly calculated by reference to the originally foreseen duration.


17. relève que le projet de budget prévoit de supprimer deux postes à l'organigramme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et quatre postes à celui de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments; prend acte qu'en parallèle l'Agence européenne pour l'environnement obtient deux postes supplémentaires qui doivent être créés, sans incidence budgétaire, par la suppression de deux postes d'experts nationaux et d'agents contractuels; est conscient que 36 postes supplémentaires sont prévus pour l'Agence européenne des produits chimiques ...[+++]

17. Notes that the Draft Budget foresees a reduction of the ECDC establishment plan by two and for the EFSA by four posts; recognises at the same time that the EEA receives two additional posts which need to be budgetary neutral achieved by a reduction of two national experts and two contract agents; is aware that 36 additional posts are foreseen for ECHA of which 16 posts will be financed from additional fees as well as 21 posts for EMA; is in this context concerned that the recruitment of staff needs to be postponed when the fee income is lower than estimated for 2013; can not accept any further cuts in any establishment plan as su ...[+++]


Par ailleurs, bien souvent, le surcroît de sûreté qu’obtiennent les passagers en payant des redevances supplémentaires n’est même pas fourni par l’État, mais par des sociétés privées sous-traitantes, souvent au mépris des passagers et de leurs droits sous couvert du secret qui recouvre les questions de sécurité en général.

Moreover, many times the extra security that passengers are getting by paying extra charges is not even provided by the state, but by subcontracted private companies, often disregarding the passengers and their rights under the general shelter provided by the secrecy covering security matters in general.


Et comment garantir la transparence des redevances supplémentaires de sûreté prélevées par les compagnies aériennes?

And what steps can be taken to ensure that the additional security charges levied by the airlines are transparent?


À l’aéroport de Bruxelles par exemple, une procédure infiniment longue entraîne à la fois des redevances supplémentaires et des confiscations d’articles.

Unfortunately, at Brussels airport, for example, there is a long-winded procedure involving both additional charges and the confiscation of items.


L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service ...[+++]

The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system of additional, but separate charges, to any interconnection ch ...[+++]




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redevance supplémentaire de production ->

Date index: 2021-08-20
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