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Compte rendu des délibérations du CSM
Principe de l'imposition sur la base du service rendu
Redevance de services d'escale
Redevance destinée au financement du service universel
Redevances de navigation aérienne
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les services de navigation aérienne
Redevances pour service rendu
Service rendu à soi-même
Valeur du service rendu

Traduction de «redevances pour service rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




service rendu à soi-même

self-services | services rendered to oneself


principe de l'imposition sur la base du service rendu

benefit principle of taxation


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


directeur du service des droits d'auteur et des redevances [ directrice du service des droits d'auteur et des redevances ]

copyright and royalties manager


Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]

CBC Summary of Discussions






redevance destinée au financement du service universel

fee for the financing of the universal service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le cas échéant, les redevances pour service rendu sont fixées en vertu du principe du pollueur-payeur et, si nécessaire, tiennent compte du caractère abordable des tarifs.

where applicable, user charges shall be fixed in compliance with the polluter-pays principle, and, if appropriate, shall take into account affordability considerations.


a)le cas échéant, les redevances pour service rendu sont fixées en vertu du principe du pollueur-payeur et, si nécessaire, tiennent compte du caractère abordable des tarifs.

(a)where applicable, user charges shall be fixed in compliance with the polluter-pays principle, and, if appropriate, shall take into account affordability considerations.


le cas échéant, les redevances pour service rendu sont fixées en vertu du principe du pollueur-payeur et, si nécessaire, tiennent compte du caractère abordable des tarifs;

where applicable, user charges shall be fixed in compliance with the polluter-pays principle, and, if appropriate, shall take into account affordability considerations;


6. Les revenus provenant de redevances de route ou de redevances pour services terminaux fixées conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement ne sont pas utilisés pour financer les activités commerciales de prestataires de services de navigation aérienne.

6. Revenues derived through en route or terminal charges set in accordance with Articles 11 and 12 of this Regulation shall not be used to finance commercial activities of air navigation service providers.


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Le présent règlement définit les règles de calcul des redevances de navigation aérienne, qu'il s'agisse des redevances de route (pour les services de navigation dans un volume d'espace aérien) ou des redevances pour services terminaux (pour les services de navigation à l'intérieur et autour des aéroports).

This regulation lays down the rules for calculating air navigation charges, for en-route services (for air navigation services in a volume of airspace) as well as for terminal service (for air navigation services at and around airports).


Le présent règlement définit les règles de calcul des redevances de navigation aérienne, qu'il s'agisse des redevances de route (pour les services de navigation dans un volume d'espace aérien) ou des redevances pour services terminaux (pour les services de navigation à l'intérieur et autour des aéroports).

This regulation lays down the rules for calculating air navigation charges, for en-route services (for air navigation services in a volume of airspace) as well as for terminal service (for air navigation services at and around airports).


La Belgique a répondu que cette redevance ne correspondait pas à un service rendu précis mais constituait une contribution financière partielle pour l'utilisation de l'infrastructure aéroportuaire aux termes de l'arrêté wallon du 16 juillet 1998.

Belgium answered that this fee did not relate to a specific service rendered but was a partial financial contribution for the use of the airport infrastructure under the terms of the Walloon Decree of 16 July 1998.


(147) Dans le cas d'espèce, la qualification de "redevance", définie comme la rémunération d'un service rendu, pourrait être retenue moyennant une interprétation assez large.

(147) In the case at issue, the definition of "fees", defined as payment for a service rendered, could be accepted if a rather broad interpretation is applied.


Le montant de cette redevance ne doit pas être disproportionné au service rendu».

Such fees shall not be disproportionate to the service provided.`;


Le montant de cette redevance ne doit pas être disproportionné au service rendu.

The fee shall not be disproportionate to the service provided.




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redevances pour service rendu ->

Date index: 2023-11-04
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