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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Droits d'exposition
PPTF
Permis d'audition
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Redevance radiophonique
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Redevances sur licence
Redevances sur permis

Translation of "redevances sur permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevances sur licence | redevances sur permis

licence fees


redevance radiophonique | permis d'audition

wireless licence | radio licence


redevances pour passeports,examens et permis de conduire

passport fees,driving test and licence fees


droits de permis, redevances et frais

licence fees, levies and charges


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis ...[+++]

the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.


Les décisions politiques appropriées pourraient viser, par exemple, l'encouragement des systèmes de contrôle environnementaux pour les utilisateurs de véhicules, les labels écologiques, la différenciation des prix par des redevances d'émission et des prélèvements sur les produits, la promotion de la qualité environnementale en instruisant et en informant à la fois les consommateurs et les producteurs, les permis négociables, les ga ...[+++]

Suitable policy measures could include, for example, the encouragement of environmental systems for vehicle users, eco-labelling, price differentiation through emission charges and product levies, environmental quality promotion through educating and informing both consumers and producers, tradable permits, environmental performance bonds, funds and environmental risk assessment in banking procedures.


Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.

This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.


(2) Un agent des terres territoriales peut délivrer, sans le versement de droits ou de redevances, un permis autorisant l’enlèvement sur le terrain décrit dans ledit permis de telles quantités de matériaux désignés dans ledit permis et dont peuvent avoir besoin

(2) A territorial land agent may issue a permit, without the payment of any fees or dues, to take such quantities of the materials named in the permit from the land described in the permit, to any of the following:


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11 (1) Un agent des terres territoriales peut émettre en faveur d’une personne quelconque résidant dans les Territoires du Nord-Ouest, sans versement d’aucun droit ni d’aucune redevance, un permis l’autorisant à prendre un volume ne dépassant pas 15 verges cubes de terreau sur les terres territoriales au cours d’une année civile pour son propre usage, mais non aux fins d’échange ou de vente.

11 (1) A territorial land agent may issue to any person resident in the Northwest Territories, without the payment of any fee or royalty, a permit authorizing him to take not more than 15 cubic yards of loam from territorial lands in any calendar year for his own use, but not for barter or sale.


Si un pays émet plus de GES en un an qu’il ne lui est permis de le faire, il est tenu d’informer la Commission de la manière dont il entend «se remettre sur la bonne voie» et doit s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.

If in 1 year a country emits more GHG than it is allowed to, it has to inform the Commission of how it plans to get ‘back on track’, as well as pay a ‘fee’ in the form of a stricter emission target for the following year.


Si nous n'avons pas d'argent pour joindre ces gens et essayer de les aider, si c'est l'inverse qui se passe, si le MPO arrive et perçoit la redevance d'observateur, la redevance de contrôle à quai, la redevance de Garde côtière, les droits de permis, ils font payer tout cela au pêcheur.

If we don't have the money to go and reach those people and try to help them, and if the opposite is happening, DFO comes there and collects the observer fee, the dockside fee, coast guard fee, licence fee.


Si nous n'avons pas d'argent pour joindre ces gens et essayer de les aider, si c'est l'inverse qui se passe, si le MPO arrive et perçoit la redevance d'observateur, la redevance de contrôle à quai, la redevance de Garde côtière, les droits de permis, ils font payer tout cela au pêcheur.

If we don't have the money to go and reach those people and try to help them, and if the opposite is happening, DFO comes there and collects the observer fee, the dockside fee, coast guard fee, licence fee.


À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les ...[+++]

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.


Entre autres, cela a permis d'avoir une formulation sur l'établissement des redevances. Il ne s'agit ni d'une redevance fixe ni de l'absence de redevances, mais d'une mécanique qui assurera que les redevances seront en fonction des niveaux de richesse des pays.

This has made it possible, among other things, to have a formula on the establishment of royalties, not a fixed royalty or the absence of royalties, but a mechanism that will ensure that royalties are based on the wealth of the countries.


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