13 (1) Pour l'application du présent article et des articles 14 et 16, le taux d'intérêt de la catégorie « A » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

13 (1) For the purposes of this section and sections 14 and 16, the Class " A" rate of interest in effect on any day is the aggregate of one per cent and the rate fixed by the Minister for each loan year by calculating, immediately preceding the commencement of that loan year, the simple arithmetic mean of the mid-market yields at the close of business on Wednesday in respect of the six months immediately preceding the commencement of that loan year on all Government of Canada bonds payable in Canadian currency and due to mature in o ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Pour l'application de l'article 15, le taux d'intérêt de la catégorie « B » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéanc ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purposes of section 15, the Class " B" rate of interest in effect on any day is the aggregate of one per cent and the rate fixed by the Minister for each loan year by calculating, immediately preceding the commencement of that loan year, the simple arithmetic mean of the mid-market yields at the close of business on Wednesday in respect of the six months immediately preceding the commencement of that loan year on all Government of Canada bonds payable in Canadian currency and due to mature in five to ten years as computed ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

En outre, les autres prêts accordés à Hynix pendant la période au cours de laquelle la KDB a refinancé les obligations d'Hynix venant à échéance ne peuvent pas servir de base pour déterminer si celle-ci a bénéficié d'un avantage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

Moreover, other lending to Hynix during the period that the KDB rolled over Hynix’s maturing bonds cannot serve as a basis for measuring whether a benefit to Hynix exists.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-09]

Si l’entité envisage, et a toute latitude, de refinancer ou de renouveler une obligation pour au moins douze mois après la période de reporting en vertu d’une facilité de prêt existante, elle classe l’obligation comme non courante, même si celle-ci doit normalement arriver à échéance dans un délai plus court.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

If an entity expects, and has the discretion, to refinance or roll over an obligation for at least twelve months after the reporting period under an existing loan facility, it classifies the obligation as non-current, even if it would otherwise be due within a shorter period.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-16]

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10. Pour la détermination des positions en risque, les sûretés reçues d'une contrepartie doivent être traitées comme des créances sur la contrepartie au titre d'un contrat sur instrument dérivé (position longue) venant à échéance le jour même, cependant que les sûretés données sont à traiter comme des obligations à l'égard de la contrepartie (position courte) venant à échéance le jour même.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

10. For the determination of risk positions, collateral received from a counterparty is to be treated as a claim on the counterparty under a derivative contract (long position) that is due today, while collateral posted is to be treated like an obligation to the counterparty (short position) that is due today.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

La Loi sur la gestion des finances publiques donne au gouvernement le pouvoir de refinancer une dette venant à échéance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-05-10]

The existing FAA provides the government with standing authority to refinance maturing debt.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-05-10]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-05-10]

L'article 46 de la Loi sur la gestion des finances publiques donne au gouvernement l'autorisation permanente de refinancer une dette venant à échéance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Section 46 of the existing FAA provides the government with standing authority to refinance maturing debt.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Il s'agit d'un emprunt d'un milliard de DEM, d'une durée de 5 ans, offrant un taux d'intérêt nominal de 5,625 % et proposé aux investisseurs au prix d'émission de 100,025, ce qui représente un rendement supérieur de huit points de base (0,08 %) à celui des obligations d'Etat allemandes à 6,375 % venant à échéance en mai 1998.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

It consists of a 1 bn DEM issue with a 5 year maturity, a nominal rate of 5.625%, an issue price to the investor of 100.025 to give a yield of 8 basis points (0.08%) over the equivalent yield of the 6.375% Bundesobligationen due May 1998.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : dette arrivant à échéance dette venant à échéance obligation arrivant à échéance obligation exigible obligation venant à échéance obligation à échoir obligations remboursables in fine obligations à terme obligations à échéance unique obligations à échéances successives obligations échéant en série obligations échéant par tranches refinancement d'obligations venant à l'échéance refinancement d'obligations venant à échéance

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refinancement d'obligations venant à l'échéance ->

Date index: 2023-11-13