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Donner accès
Donner «accès en écriture»
Droit de refuser de donner suite à une divulgation
Refus d'accès
Refus de donner accès
Refus de donner des soins
Refus de donner suite aux offres reçues
Refus de traitement de la part du médecin

Traduction de «refus de donner accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


refus de donner des soins | refus de traitement de la part du médecin

physician's or patient's right to refuse medical treatment | refusal of treatment


refus de donner suite aux offres reçues

decision not to take action on the tenders received


refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings


droit de refuser de donner suite à une divulgation

right to refuse to deal with a disclosure






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le refus de donner accès à un document émanant de la République de Pologne en l’absence d’opposition manifestée en vertu de l’article 4, paragraphe 5, du règlement ne devrait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se sont pas produites en l’espèce.

Access to a document originating in the Republic of Poland ought, in the absence of any objection expressed pursuant to Article 4(5) of the regulation, to be refused only in exceptional circumstances, which did not obtain in the present case.


Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT ou d’une infrastructure de marché de donner accès à ses services.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs or market infrastructures to provide access to their services.


le refus de donner accès à des informations;

refusal to provide access to information;


le refus de donner accès à des informations.

refusal to provide access to information.


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4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte ...[+++]

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in wh ...[+++]


exiger des entreprises d’électricité toute information nécessaire à l’exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau;

to require any information from electricity undertakings relevant for the fulfilment of its tasks, including the justification for any refusal to grant third-party access, and any information on measures necessary to reinforce the network;


exiger des entreprises de gaz naturel toute information nécessaire à l’exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau;

to require any information from natural gas undertakings relevant for the fulfilment of its tasks, including the justification for any refusal to grant third-party access, and any information on measures necessary to reinforce the network;


exiger des entreprises de gaz naturel toute information nécessaire à l’exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau.

to require any information from natural gas undertakings relevant for the fulfilment of its tasks, including the justification for any refusal to grant third-party access, and any information on measures necessary to reinforce the network.


exiger des entreprises d’électricité toute information nécessaire à l’exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau.

to require any information from electricity undertakings relevant for the fulfilment of its tasks, including the justification for any refusal to grant third-party access, and any information on measures necessary to reinforce the network.


La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).

The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).




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Date index: 2021-09-16
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