Translation of "relever jusqu " (French → English) :

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour relever jusqu’à 10 % au maximum le plafond fixé à l’article 14, paragraphe 2, si les conditions suivantes sont respectées:

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.

Si le taux d'emploi des Roms pouvait être relevé jusqu'à atteindre celui de la majorité, le taux d'emploi total augmenterait de 5 % à 10 % en fonction du pourcentage de la population rom dans le pays concerné.

le programme couvre uniquement un soutien spécifique à la production de produits biologiques relevant, jusqu’au 31 décembre 2008, du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et, à compter du 1er janvier 2009, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

44. estime nécessaire de lancer une nouvelle initiative concernant la société de l'information qui porte sur les défis à relever jusqu'en 2010 et que cette initiative devrait établir un cadre stable pour le développement des moyens de communication électroniques et des services numériques et se concentrer sur le renforcement des efforts de l'UE en matière de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC;