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Régime de droits des actionnaires
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Traduction de «relevé des droits des actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé des droits des actionnaires

shareholder rights report


Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


Groupe Droit des sociétés (Droits des actionnaires)

Working Party on Company Law (Shareholders' Rights)


régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]

shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]


plan de droits des actionnaires | régime de droits des actionnaires

stockholder rights plan | shareholder rights plan


augmentation des droits | relèvement des droits

increase of duty | tariff increase


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e)à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans le droit national, une description du mode de fonctionnement et des principaux pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi qu'une description des droits des actionnaires et des modalités de l'exercice de ces droits; et

(e)unless the information is already fully provided for in national law, a description of the operation of the shareholder meeting and its key powers and a description of shareholders' rights and how they can be exercised; and


à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans le droit national, une description du mode de fonctionnement et des principaux pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi qu'une description des droits des actionnaires et des modalités de l'exercice de ces droits; et

unless the information is already fully provided for in national law, a description of the operation of the shareholder meeting and its key powers and a description of shareholders' rights and how they can be exercised; and


Les conséquences négatives de cette situation sur les droits des actionnaires constituent une autre raison. Madame le sénateur Hervieux-Payette admet elle-même que « le rôle de l'actionnaire est primordial » pour assurer une bonne gouvernance au sein des sociétés, et des juristes vous diront que « [.] le droit de vote est le droit le plus fondamental conféré aux actionnaires en vertu du droit des sociétés canadien ».

The Honourable Senator Hervieux-Payette herself concedes that the " shareholder's role is paramount" in good corporate governance, and legal experts will tell you that " . the right to vote is the most fundamental right accorded to shareholders under Canadian corporate law statutes" .


les droits des actionnaires au titre de l’article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l’émission de la convocation, et au titre de l’article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société.

the rights available to shareholders under Article 6, to the extent that those rights can be exercised after the issuing of the convocation, and under Article 9, and the deadlines by which those rights may be exercised; the convocation may confine itself to stating only the deadlines by which those rights may be exercised, provided it contains a reference to more detailed information concerning those rights being made available on the Internet site of the company.


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les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire.

Member States may restrict or exclude the exercise of shareholder rights through proxy holders without specific voting instructions for each resolution in respect of which the proxy holder is to vote on behalf of the shareholder.


Dans sa résolution du 21 avril 2004 , le Parlement européen a exprimé son soutien à l’intention de la Commission de renforcement des droits des actionnaires, en particulier par l’extension des règles sur la transparence, les droits de vote par procuration, la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice des droits de vote de manière transfrontalière.

In its Resolution of 21 April 2004 , the European Parliament expressed its support for the Commission’s intention to strengthen shareholders’ rights, in particular through the extension of the rules on transparency, proxy voting rights, the possibility of participating in general meetings via electronic means and ensuring that cross-border voting rights are able to be exercised.


La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les normes minimales qu’il serait souhaitable d’appliquer aux droits des actionnaires de sociétés cotées – en particulier le droit de vote – en vue de supprimer certains obstacles pratiques et juridiques qui entravent actuellement l'exercice transfrontalier de ces droits.

The European Commission has launched a public consultation on minimum standards that should apply to shareholders’ rights in listed companies - particularly voting rights - in order to remove certain practical and legal obstacles that currently hinder the exercise of these rights in a cross-border context.


Le plan d’action de la Commission pour moderniser le droit des sociétés et renforcer le gouvernement d’entreprise dans l’UE, annoncé en mai 2003 (cf. IP/03/716 et MEMO/03/112) contient une série d’initiatives qui visent à renforcer les droits des actionnaires, à améliorer la protection des employés et des créanciers, à accroître l’efficacité et la compétitivité des entreprises européennes et à renforcer la confiance sur les marchés financiers.

The Commission’s May 2003 Action Plan to modernise company law and enhance corporate governance (see IP/03/716 and MEMO/03/112) contains a set of initiatives aimed at strengthening shareholders' rights, reinforcing protection for employees and creditors, increasing the efficiency and competitiveness of European business and boosting confidence on capital markets.


Gouvernement d’entreprise: nouveau groupe chargé de conseiller la Commission sur le renforcement des droits des actionnaires et la modernisation du droit des sociétés

Corporate Governance: new group to advise the Commission on strengthening shareholders’ rights and modernising company law


Le plan d'action de la Commission de mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'UE (voir IP/03/716 et MEMO/03/112) contient une série d’initiatives visant à renforcer les droits des actionnaires et la protection des employés et des créanciers, à améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises européennes et à accroître la confiance des marchés des capitaux.

The Commission’s May 2003 Action Plan to modernise company law and enhance corporate governance (see IP/03/716 and MEMO/03/112) contains a set of initiatives aimed at strengthening shareholders' rights, reinforcing protection for employees and creditors, increasing the efficiency and competitiveness of European business and boosting confidence on capital markets.


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