Translation of "remboursements de paiements indus " (French → English) :

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de ...[+++] données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

– et à procéder, chaque année, à une estimation précise des paiements indus versés aux bénéficiaires finals afin d'établir le montant qu'ils auraient dû rembourser, et à imputer les recouvrements précisément à l'année du préjudice encouru;

et à procéder, chaque année, à une estimation précise des paiements indus versés aux bénéficiaires finals afin d'établir le montant qu'ils auraient dû rembourser, et à imputer les recouvrements précisément à l'année du préjudice encouru;

4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé "Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune" pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;

d'établir un lien précis entre les montants recouvrés et les paiements effectivement indus et d'exclure toute «négociation» sur le montant des corrections financières, étant donné qu'il s'agit réellement d'un recouvrement des paiements indus, et non d'une «sanction»;

4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;