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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
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Remboursement des droits de douane
Remise des brevets
Remise des certificats
Remise des droits
Remise en place d'une prothèse d'un canal biliaire
Remise en place du drain en T d'un canal biliaire
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "remise des brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise des brevets [ remise des certificats ]

distribution of certificates


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


remise en place du drain en T d'un canal biliaire

Repositioning of bile duct T-tube


remise en place d'une prothèse d'un canal biliaire

Repositioning of biliary stent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Juridiction peut également ordonner la saisie ou la remise des produits qui sont soupçonnés de contrefaire un brevet pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3. The Court may also order the seizure or delivery up of the products suspected of infringing a patent so as to prevent their entry into, or movement, within the channels of commerce.


Il est important, selon moi, de permettre la remise en question, le dépôt d'un brevet.

Allowing the ability to question, the ability to patent, I think is important.


Néanmoins, si la personne exploitant l'invention est à même de comprendre le texte de la demande de brevet communautaire dans la langue dans laquelle celle-ci a été mise à la disposition du public, l'indemnité raisonnable est due sans une remise de traduction.

However, if the person using the invention is able to understand the text of the Community patent application in the language in which it was made available to the public, reasonable compensation shall be due without communication of a translation.


Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité du Bangladesh aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets.

However, these shortcomings do not warrant calling into question the overall level of compliance of Bangladesh with STCW requirements on training and certification of seafarers.


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Néanmoins, si la personne exploitant l’invention est à même de comprendre le texte de la demande de brevet communautaire dans la langue dans laquelle celle-ci a été mise à la disposition du public, l’indemnité raisonnable est due sans une remise de traduction.

However, if the person using the invention is able to understand the text of the Community patent application in the language in which it was made available to the public, reasonable compensation shall be due without communication of a translation.


3. Chaque État membre compare les normes de compétence qu'il exigeait des candidats aux brevets délivrés avant le 1er février 2002 à celles qui sont spécifiées dans la partie A du code STCW pour l'obtention du brevet approprié et détermine s'il est nécessaire d'exiger que les titulaires de ces brevets reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurs compétences soient ...[+++]

3. Each Member State shall compare the standards of competence which is required of candidates for certificates issued before 1 February 2002 with those specified for the appropriate certificate in Part A of the STCW Code, and shall determine the need to require the holders of such certificates to undergo appropriate refresher and updating training or assessment.


Néanmoins, si la personne exploitant l'invention est à même de comprendre le texte de la demande de brevet communautaire dans la langue dans laquelle celle-ci a été mise à la disposition du public, l'indemnité raisonnable est due sans une remise de traduction.

However, if the person using the invention is able to understand the text of the Community patent application in the language in which it was made available to the public, reasonable compensation shall be due without communication of a translation.


3. La remise n'a lieu que si le requérant s'engage, pour la durée des effets du brevet:

3. The sample shall be supplied only if the person requesting it undertakes, for the term during which the patent is in force:


Le ministre des Finances (Responsable du développement régional au Québec) reconnaît-il que la remise en question de la Loi sur les brevets pharmaceutiques sera catastrophique pour l'industrie pharmaceutique de produits d'origine, qui est principalement concentrée à Montréal?

Does the Minister of Finance, who is also responsible for regional development in Quebec, admit that a review of the drug-patent legislation would be disastrous for the brand-name drug industry, which is mainly concentrated in Montreal?


Le sénateur Angus: Autrement dit, vos arguments et les modifications que vous proposez modifient en fait la politique sur les brevets, qui n'est pas remise en question dans ce projet de loi-ci.

Senator Angus: In other words, your argument and your proposed amendments do in effect go to the patent policy, which is not open at the present time.




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remise des brevets ->

Date index: 2023-12-23
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