La Commission devrait également proposer l'élaboration de clauses standard non contraignantes relatives aux principes et aux politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et le dialogue social, y compris la responsabilité sociale des entreprises, le changement climatique, la protection de l'environnement, le rendement énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les objectifs de l'Union en matière de biocarburants.
The Commission should also suggest non-binding standard clauses in reference to Union's principles and policies such as the respect of human rights, democracy, good governance, the rule of law and social dialogues including corporate social responsibility, climate change, the protection of the environment, energy efficiency, renewable energies, and EU biofuel targets.