(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité,
le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informa
tions concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau
...[+++]national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an
information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to a
ct expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibilit
...[+++]y of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.