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Contrat à reconduction tacite
Contrat à tacite reconduction
Entente renouvelable par tacite reconduction
Poursuite d'une mission
Reconduction d'une mission
Reconduction d'une relation client
Reconduction tacite
Renouvelable par tacite reconduction
Renouvellement d'une mission
Renouvèlement d'une mission
Tacite reconduction

Translation of "renouvelable par tacite reconduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente renouvelable par tacite reconduction

agreement renewable by tacit understanding


renouvelable par tacite reconduction

renewable by tacit agreement


reconduction tacite | tacite reconduction

tacit renewal


reconduction tacite | tacite reconduction

automatic renewal | tacit renewal


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract








reconduction d'une mission | renouvellement d'une mission | renouvèlement d'une mission | reconduction d'une relation client | poursuite d'une mission

engagement continuance | client continuance | continuance of a client relationship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.

The new Agreement repeals and replaces the existing Agreement; it covers a period of five years from its entry into force, renewable by tacit agreement.


Cela constitue une solution raisonnable qui améliore le contrôle législatif, car la Commission doit présenter un rapport sur l'exercice de la délégation neuf mois avant l'expiration de la délégation, et elle ne surcharge en aucun cas les législateurs, car l'extension est renouvelable par tacite reconduction.

This represents a reasonable solution: it enhances the legislative scrutiny, as the Commission must submit a report on the exercise of the delegation nine months before the expiry of the conferral, but in no way overburdens the legislators, as the extension is subject to tacit renewal.


La délégation de pouvoir est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf si le Parlement européen ou le Conseil fait connaître son opposition à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


Cette période est passée d'une période indéterminée à une période de cinq ans avec tacite reconduction.

This has been changed from an indeterminate period to five years with tacit extension.


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3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.

3. Where the contracts or national law provide for contract periods to be extended tacitly, the provider of electronic communications to the public shall inform the end-user in due time so that the end-user has at least one month to oppose a tacit extension.


Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction après évaluation exhaustive, fondée sur les résultats et effectuée au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de cinq ans.

This Agreement shall be concluded for an initial period of five years and may be tacitly renewed after full evaluation, based on the results, during the penultimate year of each successive five-year period.


L'accord, qui est "renouvelable par tacite reconduction" pour des périodes de cinq ans, "est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties [dans les domaines couverts par l'accord].

The Agreement, which is "tacitly renewable"for five year periods, "is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other's [relevant to the Agreement] programmes and activities ".


Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires ...[+++]

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.


Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

Without prejudice to Member States provisions on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take the necessary measures to:


Cette règle ne devrait cependant pas porter préjudice au renouvellement tacite des contrats valablement conclus entre parties, lorsque le droit des États membres permet un tel renouvellement tacite.

However, this rule should be without prejudice to the tacit renewal of contracts validly concluded between the parties whenever the law of the Member States permits such tacit renewal.




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renouvelable par tacite reconduction ->

Date index: 2023-12-15
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