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Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Juridiction communautaire
Lettre de rente
Méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement
Pension en cours de versement
Pension en vigueur
Prestations et rentes
Rente contingentaire
Rente de quota
Rente en cours
Rente en cours de versement
Rente quota
Titre de rente
Valeur de rente

Translation of "rente en cours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rente en cours de versement [ pension en cours de versement | pension en vigueur | rente en cours ]

pension-in-pay






méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement

adjustment method for pensions in payment


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

annuity certificate | government bond


rente contingentaire | rente de quota | rente quota

quota rent


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la somme qui correspondrait à l’impôt du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme n’était réputée, en vertu de l’article 75.2, avoir été reçue par lui dans le cadre de la rente au cours de l’année.

is the amount that would be the taxpayer’s tax under this Part for that taxation year if no amount were deemed by section 75.2 to have been received by the taxpayer out of or under the annuity in that taxation year.


La présente disposition s'applique aux pensions et rentes versées aux titulaires de charges publiques dont les mandats sont en cours à la date du 4 mars 2016 ou ont pris fin avant cette date.

This provision shall apply to the pension benefits of public office holders whose mandates are ongoing on, or have ended before, 4 March 2016.


(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour ...[+++]

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or s ...[+++]


(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour ...[+++]

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or s ...[+++]


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(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce ...[+++]

(2) In determining the amount that shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of payments received by the taxpayer in a taxation year under annuity contracts entered into after May 25, 1932, and before June 25, 1940, with the Government of Canada or annuity contracts like those issued under the Government Annuities Act entered into during that period with the government of a province or a corporation incorporated or licensed to carry on an annuities business in Canada, there may be deducted from the total of the payments received the lesser of


b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoi ...[+++]

(b) where in a taxation year a holder of an interest in, or a person whose life is insured or who is the annuitant under, a life insurance policy (other than an annuity contract or an exempt policy) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract (other than a life annuity contract, as defined by regulation, entered into before November 13, 1981 or a prescribed annuity contract) dies, the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy or the contract, as the case may be, immediately before the death;


AB. considérant qu'au cours des vingt dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont été les principaux bailleurs de fonds de Djibouti; que les sommes versées par les États-Unis, le Japon et la France, pour l'occupation de leurs bases militaires, représentent une rente assurant à Djibouti une croissance continue;

AB. whereas, in the past 20 years, the European Union and its Member States have been the main providers of financial support to Djibouti; whereas the payments made by the USA, Japan and France for the occupation of their military bases represent a source of revenue ensuring continuous growth for Djibouti;


BB.considérant qu'au cours des vingt dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont été les principaux bailleurs de fonds de Djibouti; que les sommes versées par les États-Unis, le Japon et la France, pour l'occupation de leurs bases militaires, représentent une rente assurant à Djibouti une croissance continue;

BB. whereas, in the past 20 years, the European Union and its Member States have been the main providers of financial support to Djibouti; whereas the payments made by the USA, Japan and France for the occupation of their military bases represent a source of revenue ensuring continuous growth for Djibouti;


AB. considérant qu'au cours des vingt dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont été les principaux bailleurs de fonds de Djibouti; que les sommes versées par les États-Unis, le Japon et la France, pour l'occupation de leurs bases militaires, représentent une rente assurant à Djibouti une croissance continue;

AB. whereas, in the past 20 years, the European Union and its Member States have been the main providers of financial support to Djibouti; whereas the payments made by the USA, Japan and France for the occupation of their military bases represent a source of revenue ensuring continuous growth for Djibouti;


- la Cour de Justice des CE a décidé le 25 juin 1997 qu'un jeune espagnol (Affaire C-131/96) qui n'a jamais résidé en Allemagne et qui, dans cet État membre, perçoit une rente d'orphelin doit être traité comme un jeune allemand et bénéficier de l'avantage prévu pour ceux qui effectuent le service militaire;

- on 25 June 1997, the Court of Justice of the EC decided that a young Spaniard (Case C131/96) who has never resided in Germany and who in that Member State, is in receipt of an orphan's pension, should be treated as a German, and benefit from the advantages provided for those who do military service;




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Date index: 2024-05-11
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