Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 17 avril 2013, le comité poursuit son examen du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 32 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, April 17, 2013, the committee continued its examination of Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes (For the complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 32. )