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Décision de renvoi
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Planifier le renvoi de patients
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels

Translation of "renvoi qui permettra " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


planifier le renvoi de patients

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge


organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier

initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'invite les députés à appuyer le projet de loi C-43, qui permettra d'accélérer le renvoi des criminels étrangers et ainsi de ne pas gaspiller l'argent des contribuables canadiens.

I invite my colleague to support Bill C-43, which will do exactly that. It will remove foreign criminals from the country and will save the Canadian taxpayers' money.


Par conséquent, le renvoi devant la plus haute juridiction d’Europe permettra à celle‑ci de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non.

So, a referral will allow for Europe’s top court to independently clarify the legality of this agreement".


Cela permettra de préciser que ce principe de l'anonymat ne renvoie pas à une procédure visant à assurer la protection des données, étant donné que celle-ci serait en contradiction avec la traçabilité.

This would clarify that this principle of anonymity is not referred to a procedure to ensure data protection, since this last one would be in contradiction with the traceability.


47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domai ...[+++]

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the ...[+++]


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47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d ...[+++]

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of en ...[+++]


Le projet de loi C-11 donne également accès à une évaluation des risques avant le renvoi qui permettra d'assurer que le Canada ne renvoie pas des demandeurs de statut de réfugié refusés dans un pays où ils seraient en danger.

Bill C-11 also provides access to a pre-removal risk assessment that will ensure that Canada does not send failed refugee claimants back to a country where they may be at risk upon return.


Le renvoi en phase de prénotification prévu à l'article 4, paragraphes 4 et 5 de la proposition de règlement permettra notamment aux entreprises d'abréger les délais relatifs à l'attribution de la compétence.

In particular, referral at the pre-notification stage, envisaged in Article 4, paragraph 4 and 5 of the proposal for a regulation, will allow undertakings to shorten the deadlines for assigning jurisdiction.


Je pense qu'un renvoi ne sera pas précisément la procédure qui nous permettra de résoudre le problème créé par le vote.

I do not think that this referral back is necessarily the way to solve the problem created by the vote.


À partir du moment où la Commission aura la permission d'intervenir - ce que nous souhaitons - il est bien clair que nous devrons nous pencher plus à fond sur la question et nous-mêmes faire un renvoi qui permettra à la Cour d'appel d'étudier la question.

If the commission receives leave to intervene - which is what we want - it is obvious that we are going to study the matter further and that we will make a reference for the Court of Appeal to study the issue.


La Commission a conclu au renvoi du cas aux autorités françaises en considérant que seule une analyse approfondie du secteur en cause par l'Etat français permettra de délimiter les marchés géographiques de référence, d'apprécier le degré de contestabilité sur ces marchés ainsi que la portée réelle des engagements que les parties avaient proposés par avance dans leur notification.

The Commission has decided to refer the case to the French authorities, taking the view that only a detailed analysis of the sector in question by the French authorities will make it possible to define the geographic reference markets and to assess the level of competition on those markets and the real significance of the undertakings given in advance by the parties in their notification.


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