Que le projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui avait été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, soit retiré audit comité et renvoyé plutôt au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
That Bill S-20, An Act to amend the Copyright Act, which was referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, be withdrawn from the said Committee and referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.