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Agent compétent
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence par représentation
Délégation de la poursuite pénale
Fonctionnaire compétent
Officier compétent
Officière compétente
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Représentant des officiers compétents

Translation of "représentant des officiers compétents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
représentant des officiers compétents

appropriate officers' representative


fonctionnaire compétent [ agent compétent | officier compétent ]

appropriate officer [ responsible officer | proper officer ]


officier compétent [ officière compétente ]

appropriate officer




compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission.

The ten seminars were attended by Candidate Countries Ministry representatives, by staff from the Implementing Agencies (the national body responsible for project implementation) who manage the project cycle from the feasibility studies to the tendering and contracting phase and by Commission Officials.


Parmi ces acteurs figurent non seulement des autorités et des instances de réglementation de l'UE et des États membres, des organismes de normalisation et des professionnels des marchés publics, mais aussi des représentants des pouvoirs compétents pour la santé publique et la protection sociale, du corps médical et des instituts spécialisés dans la recherche sur la santé et le vieillissement.

This includes not only EU and Member States' authorities and regulators, standard-setters and procurement professionals but also representatives from public health and social care authorities, from the medical profession and from health and ageing research institutes.


c) dans le cas où le membre à représenter ou à assister n’est pas un officier compétent, le représentant des officiers compétents.

(c) an appropriate officer representative, if the member who wishes to be represented or assisted is not an appropriate officer.


2. Chaque État membre désigne deux représentants; au moins un des représentants possède des compétences scientifiques et représente les instituts de recherche qui fournissent des ressources pour l'ERIC JIV.

2. Each Member shall appoint two representatives; at least one of the representatives shall have scientific expertise and represent the research institutes that are providing resources to JIV-ERIC.


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22. Au cours de la révision, effectuée par la commission de licenciement et de rétrogradation, de la cause d’un officier ou d’un autre membre, le représentant de l’officier compétent peut :

22. The representative of an appropriate officer may, at a review of an officer’s or other member’s case by a discharge and demotion board,


(7) L’officier compétent peut en outre se faire représenter ou assister à l’audience par un autre membre.

(7) In addition to the rights conferred by subsections (5) and (6), the appropriate officer may be represented or assisted at a hearing by any other member.


2. Le CUELE est composé des représentants des organismes compétents de chaque État membre, des représentants des États membres de l'Espace économique européen et des représentants des organisations suivantes:

2. The EUEB shall be composed of the representatives of the Competent Bodies of each Member State, of the representatives of the Member State of the European Economic Area and of the representatives of the following organisations:


D'août 2006 à octobre 2006, j'ai travaillé comme représentant de l'officier compétent pour la région du centre.

From August 2006 to October 2006, I replaced the officer in charge for the central region.


1. Le forum consultatif se compose de membres d'instances techniquement compétentes des États membres qui accomplissent des tâches similaires à celles du Centre, chaque État membre désignant un représentant dont les compétences scientifiques sont reconnues, ainsi que de trois membres ne disposant pas du droit de vote nommés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, notamment les organisations non gouvernementales représentant les patients, les organisations professionnelles ou les universités.

1. The Advisory Forum shall be composed of members from technically competent bodies in the Member States which undertake tasks similar to those of the Centre, on the basis of one representative designated by each Member State recognised for his/her scientific competence, as well as three members without the right to vote nominated by the Commission and representing interested parties at European level, such as non-governmental organisations representing patients, professional bodies or academia.


Mme Ebbs : Non, il s'agit d'un groupe de gens différents ayant une formation juridique et représentant d'un côté le membre et de l'autre, l'officier compétent.

Ms. Ebbs: No. That is a different group of people.


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