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Asilé
Asilée
Aspirant réfugié
Aspirante réfugiée
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur non représenté
Demandeur qui se représente lui-même
Demandeur se représentant seul
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Délégué du département américain du commerce
Fonction Messager du demandeur réseau local DOS
Option Messager du demandeur réseau local DOS
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Plaignant non représenté
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis
Représentant du demandeur
Représentant juridique
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Translation of "représentant du demandeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]

self-represented claimant


demandeur non représenté

self-represented plaintiff | self-represented claimant


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant


option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

DOS LAN requester messaging option
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Représentant du demandeur: à compléter uniquement lorsque le demandeur fait appel à un représentant mandaté.

Applicant’s representative: To be completed only where the applicant is using an authorised representative.


Nom et adresse du représentant du demandeur établi sur le territoire de l’Union (si le demandeur n’est pas établi sur le territoire de l’Union)

Name and address of the representative of the applicant established in the Union (if the applicant is not established in the Union)


en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.


a) les nom et adresse du demandeur et sa signature ou, lorsque la demande est faite par un représentant du demandeur, outre les nom et adresse du demandeur, les nom et adresse du représentant et sa signature;

(a) the applicant’s name, address and signature or, if the application is made by a representative of the applicant, both the representative’s and applicant’s name and address and the representative’s signature;


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a) les nom et adresse du demandeur et sa signature ou, lorsque la demande est faite par un représentant du demandeur, outre les nom et adresse du demandeur, les nom et adresse du représentant et sa signature;

(a) the applicant’s name, address and signature or, if the application is made by a representative of the applicant, both the representative’s and applicant’s name and address and the representative’s signature;


Les représentants soumettent un certain nombre de demandes comportant de fausses déclarations similaires sans indiquer qu'ils représentent les demandeurs, tel que l'exige la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The agents may submit a number of applications with similar misrepresentation without declaring their status, as required by the Immigration and Refugee Protection Act.


1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.

1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, who assists or represents an applicant under the terms of national law, shall enjoy access to the information in the applicant’s file upon the basis of which a decision is or will be made.


82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.

82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.


Comme l'indiquent les actes de procédure déposés par les agents officiels des candidats conservateurs demandeurs dans la poursuite dont sont saisis les tribunaux, qui font dorénavant partie des dossiers publics, les représentants des demandeurs ont déterminé qu'ils n'avaient pas agi contre la loi.

As indicated by the pleadings as filed by the official agents of the Conservative candidates as the plaintiffs in the action currently before the courts, which are now part of the public record, the representatives of the plaintiffs have taken the position that they did not act in violation of any act.


Or, on apprenait hier soir, à CBC, qu'il y avait eu une rencontre mardi après-midi, à Montréal, à 15 heures, entre Me Petteras, représentant le gouvernement fédéral, et Me Irosky, représentant le demandeur, et qu'à cette occasion, on a discuté des conditions d'un règlement hors cour.

Last evening, we heard on the CBC that there had been a meeting at 3 p.m. last Tuesday afternoon in Montreal, between the two attorneys, Mr. Petteras for the federal government, and Mr. Irosky for the plaintiff, to discuss the conditions of an out of court settlement.


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