Translation of "représentation conforme " (French → English) :

désigne un organisme représentant conformément à l'article 3, paragraphe 4 et fait en sorte que cet organisme représentant soit toujours connu de l'assemblée générale.

Étant donné que le comité directeur sert uniquement à suggérer des orientations pour le comité, si l'on souhaite que le comité satisfasse aux deux principaux critères, à savoir que tous les partis y soient représentés et que l'on y retrouve une majorité conforme à celle qui est présente en chambre, il faut un minimum de cinq membres: un député chacun pour le NPD et les libéraux, et trois députés du Parti conservateur. Si l'on veut en arriver à une représentation conforme aux chiffres exacts de la situation en chambre, on se retrouvera avec un sous-comité dont tous les membres du comité feront partie.

d)si l'intervenant a désigné un représentant conformément à l'article 9, le nom et l'adresse professionnelle du représentant.

Nous avons recommandé à l'Assemblée nationale du Québec que, pour les demandes d'accès à l'information et les cas de protection des renseignements personnels relevant des lois provinciales, l'enfant soit représenté conformément aux obligations incombant au Canada et, par conséquent, au Québec, aux termes de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En outre, le seul pouvoir du Directeur général des élections consiste à rédiger un projet de décret de représentation conformément à l'article 24 de la loi; une copie des dispositions pertinentes de la loi a été jointe à la documentation.

Comme je l'ai déjà dit, le pouvoir du Directeur général des élections consiste à préparer un projet de décret de représentation conformément à l'article 24 dans les circonstances qui y sont précisées, y compris le fait que le Directeur général des élections agisse en se fondant sur des rapports préparés par les commissions provinciales de délimitation des circonscriptions électorales.