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Abandon de la procédure
Annuler une poursuite
Fin de la procédure
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure sur requête
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Requête en abandon
Requête en abandon de procédure
Requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
Requête pour suspension de procédures

Translation of "requête en abandon de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en abandon de procédure

motion for discontinuance of procedure






requête pour suspension de procédures

motion for a stay


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


requête en vue de l'engagement de la procédure nat.

request for the application of national procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is submitted within two months of the expiry of the unobserved time limit.


Si une décision a été prise entre la date d'expiration de ce délai et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.

If a decision has been taken between the expiry of that time limit and the request for the continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.


sur la base des éléments à sa disposition, faire droit aux conclusions de la requête ayant engagé la procédure de première instance et annuler la décision 2011/1/UE (1) de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE); ou

on the basis of the information at its disposal, uphold the form of order sought in the application initiating proceedings at first instance and annul Commission Decision 2011/1/EU (1) of 20 July 2010 on the State aid scheme C38/09 (ex NN 58/09) which Spain is planning to implement for Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE), or


les annexes à une requête déposée par e-Curia, mentionnées dans le texte de cette requête, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie de transmission en format papier en application de l'article 45, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure, à condition d'être mentionnées dans le bordereau d'annexes de cette requête déposée par e-Curia.

annexes to an application lodged by means of e-Curia, mentioned in the body of that application, which by their nature cannot be lodged by e-Curia, may be sent separately in paper format in accordance with the first and second subparagraphs of Article 45(2) of the Rules of Procedure, provided that they are mentioned in the schedule of annexes to the application lodged by e-Curia.


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La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is presented within two months following the expiry of the unobserved time limit.


Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.

If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.


La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is presented within two months following the expiry of the unobserved time limit.


La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is presented within two months following the expiry of the unobserved time limit.




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requête en abandon de procédure ->

Date index: 2021-04-20
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