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Ajustage préliminaire
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Demande préliminaire
Diagnostic préliminaire
Motion préliminaire
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Procédure législative préliminaire
Procédure préliminaire
Requête d'appui aérien
Requête d'appui aérien prévu
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en examen judiciaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête préliminaire
Requête préliminaire sollicitant des instructions
Stade préliminaire de la procédure législative
Tarage préliminaire

Traduction de «requête préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête préliminaire sollicitant des instructions

preliminary motion for directions


motion préliminaire [ requête préliminaire ]

preliminary motion


demande préliminaire [ requête préliminaire ]

preliminary application


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review




déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions


ajustage préliminaire | tarage préliminaire

preliminary adjustments


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. reconnaissant la contribution constructive apportée au processus de pétition par les services de la Commission, qui fournissent régulièrement, à la requête de la commission compétente, des évaluations préliminaires de nombreuses pétitions reçues,

J. recognising the constructive contribution made to the petitions process by the services of the Commission, which regularly provide, at the request of the responsible committee, preliminary assessments of many petitions received,


J. reconnaissant la contribution constructive apportée au processus de pétition par les services de la Commission, qui fournissent régulièrement, à la requête de la commission compétente, des évaluations préliminaires de nombreuses pétitions reçues,

J. recognising the constructive contribution made to the petitions process by the services of the Commission, which regularly provide, at the request of the responsible committee, preliminary assessments of many petitions received,


Eu égard à la gravité de sa conduite, le juge a entamé les procédures préliminaires dans le but de soumettre une requête au Parlement européen.

In view of the seriousness of his conduct, the judge has begun the preliminary procedures with a view to presenting a plea to the European Parliament.


* En deuxième lieu, elle répond à la requête du Conseil Européen d'octobre 2003 en traitant, de façon préliminaire, des préoccupations récentes concernant le processus de désindustrialisation, un risque que l'Europe est apparemment considérée comme faisant face.

* Secondly, to respond to the request of the October 2003 European Council and address in a preliminary manner recent concerns about the process of de-industrialization, a risk which Europe is apparently believed to be facing.


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ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition; ou

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


* En deuxième lieu, elle répond à la requête du Conseil Européen d'octobre 2003 en traitant, de façon préliminaire, des préoccupations récentes concernant le processus de désindustrialisation, un risque que l'Europe est apparemment considérée comme faisant face.

* Secondly, to respond to the request of the October 2003 European Council and address in a preliminary manner recent concerns about the process of de-industrialization, a risk which Europe is apparently believed to be facing.


Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.

So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.


Si nous avions simplement parlé des requêtes préliminaires présentées pendant la présentation de la preuve sur le fond, nous craignions que ce soit une invitation aux procureurs de n'importe quelle partie d'attendre jusqu'à la présentation de la preuve sur le fond pour amener leur requête préliminaire, de façon à ne pas être lié par cette disposition.

If we had simply talked about preliminary motions introduced during the presentation of the evidence on the merits, we were afraid that it would have encouraged the prosecutors from either side to wait until the presentation of the evidence on the merits to bring in their preliminary motions, so that they would not be bound by that provision.


Anouk Desaulniers, avocate-conseil, section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada : Il n'y a rien dans le Code criminel en ce moment qui parle spécifiquement des requêtes préliminaires, qui définit ce qu'est une requête préliminaire.

Anouk Desaulniers, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: There is nothing in the Criminal Code right now that talks about preliminary motions specifically and that defines what a preliminary motion is.


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