Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La demande est présentée par écrit et motivée
Motion présentée en chambre
Mémoire écrit
Requête en examen présentée très tôt
Requête présentée au Conseil de révision
Requête présentée en chambre
Requête présentée par écrit
Requête écrite

Traduction de «requête présentée par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête présentée par écrit [ requête écrite ]

motion in writing [ written motion ]


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer


La demande est présentée par écrit et motivée

The application shall be filed in a written reasoned statement


Requête présentée au Conseil de révision

Application to Review Board


requête en examen présentée très tôt

early request for examination


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.

2. The application shall be filed in writing within two months of the removal of the obstacle to compliance with the time limit. The omitted act shall be completed within this period.


La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:

A claim under point (b) must be made in writing and contain sufficient evidence that the producer operates under market-economy conditions, that is if:


b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
12. Sauf sur permission du juge, toute demande ou requête est présentée par écrit, signifiée à la partie adverse ou à son avocat avec avis de présentation d’au moins un jour juridique franc, à moins que la loi ne prévoie expressément un autre délai.

12. Unless the judge permits otherwise, all applications and motions must be in writing, and be served on the opposing party or their counsel, with a notice of presentation of at least one clear juridical day, except where the law expressly provides for another time-limit.


2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.

2. The application must be filed in writing within two months from the removal of the obstacle to compliance with the time limit. The omitted act must be completed within this period.


2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.

2. The application must be filed in writing within two months from the removal of the obstacle to compliance with the time limit. The omitted act must be completed within this period.


2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.

2. The application must be filed in writing within two months of the removal of the cause of non-compliance with the time limit. The omitted act must be completed within this period.


À la lumière des déclarations extrêmement importantes, injustifiées et tout à fait préjudiciables contenues dans la requête présentée aux autorités suisses, nous vous exhortons à réexaminer personnellement la question, à demander à votre ministère de retirer la requête déjà faite et à présenter, si la GRC le souhaite, une nouvelle requête plus respectueuse des règles fondamentales d'équité et de convenance.

In light of the most important, unjustified and highly damaging statements contained in the request made to the Swiss authorities, we urge you to personally review the matter and to direct your department to withdraw the request already made and to present, if that is the wish of the RCMP, a new request that is more respectful of basic rules of fairness and decency.


Nous n'avons pris cette décision qu'après la requête présentée par le procureur général du Québec au printemps dernier en vue de faire rejeter la poursuite, et nous ne l'avons fait qu'en raison des arguments sur lesquels le procureur général du Québec fondait sa requête.

It was only after the attorney general of Quebec brought a motion last spring to dismiss that litigation that we decided to involve ourselves, and then only because of the grounds relied upon by the attorney general of Quebec in bringing his motion.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

requête présentée par écrit ->

Date index: 2023-04-10
w