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LES DONS - Comment respecter les règles du jeu!
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Respect des règles de concurrence
Respect des règles formelles
Respecter les règles de circulation
Règles de concurrences loyales

Translation of "respect des règles de concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
respect des règles de concurrence

compliance with the rules of competition


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


assurer le respect des règles de sécurité dans le traitement des maladies infectieuses

ensure hygiene and safety regulations in dealing with infectious diseases | ensure regulations on safety in dealing with infectious diseases | ensure safety regulations in dealing with infectious diseases | obey safety regulations in dealing with infectious diseases


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules




LES DONS - Comment respecter les règles du jeu!

DONATIONS - How to get it right!


respect des règles formelles

compliance with formal rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence veillent au respect des règles de concurrence de l’UE. Leur coopération, par l’intermédiaire du réseau européen de la concurrence (REC), assure l’application effective et cohérente de ces règles.

The European Commission and the national competition authorities enforce EU competition rules. Cooperation between them, within the European Competition Network (ECN), ensures effective and consistent application of the rules.


Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[18] et, en 2008, un livre blanc[19] sur la même question dans lesquels elle examinait l’idée d’instituer le recours collectif comme instrument supplémentaire permettant aux parties privées d’agir en justice pour faire respecter les règles de concurrence de l’UE.

It adopted a Green Paper on antitrust actions in 2005[18] and a White Paper in 2008[19], examining the idea of integrating collective redress as a further instrument for the enforcement of EU competition rules by private parties.


Le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence.

It should not matter where a company is based within the Single Market when it comes to competition enforcement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules


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Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

Ensuring technology transfer agreements respect competition rules


Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[18] et, en 2008, un livre blanc[19] sur la même question dans lesquels elle examinait l’idée d’instituer le recours collectif comme instrument supplémentaire permettant aux parties privées d’agir en justice pour faire respecter les règles de concurrence de l’UE.

It adopted a Green Paper on antitrust actions in 2005[18] and a White Paper in 2008[19], examining the idea of integrating collective redress as a further instrument for the enforcement of EU competition rules by private parties.


Suite à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui a défini le passage d'un système d'autorisation centralisé de notification préalable à un système d'exemption légale, les autorités de la concurrence - y compris la Commission - et les juridictions nationales sont appelées à veiller au respect des règles de concurrence dans la mise en œuvre du droit de la concurrence.

Regulation No 1/2003 provides for a changeover from a centralised system of prior notification to a directly applicable exception scheme: competition law is now to be enforced by any competition authority, including the Commission, and by the courts of the Member States.


10. Pour les affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire, de manière à éviter des contrôles multiples du respect des règles de concurrence qui leur sont applicables, contrôles coûteux pour les entreprises visées par ces règles, il convient, dans toute la mesure du possible, que le contrôle soit exercé par une seule autorité, soit l'autorité de concurrence d'un État membre, soit la Commission.

10. For cases falling within the scope of Community law, to avoid duplication of checks on compliance with the competition rules which are applicable to them, which is costly for the firms concerned, checks should wherever possible be carried out by a single authority (either a Member State's competition authority or the Commission).


2. Les dispositions à arrêter comportent notamment, dans des conditions à déterminer, la possibilité d'une extension aux non-adhérents des règles adoptées par ces groupes d'opérateurs pour autant que ceux-ci soient suffisamment représentatifs, que ces règles présentent un intérêt général pour l'ensemble du secteur et que leur extension respecte les règles de concurrence du traité.

2. The provisions to be adopted shall include, under conditions to be determined, the possibility of extending to non-members the rules adopted by these groups provided such rules are of general interest to the sector as a whole and their extension complies with the Treaty's competition rules.


Suite à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui a défini le passage d'un système d'autorisation centralisé de notification préalable à un système d'exemption légale, les autorités de la concurrence - y compris la Commission - et les juridictions nationales sont appelées à veiller au respect des règles de concurrence dans la mise en œuvre du droit de la concurrence.

Regulation No 1/2003 provides for a changeover from a centralised system of prior notification to a directly applicable exception scheme: competition law is now to be enforced by any competition authority, including the Commission, and by the courts of the Member States.




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Date index: 2021-01-17
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