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Autorisation d'ouverture de débits de boissons
Droit de licence sur les débits de boissons
Débit autorisé
Débit de boisson
Débit de boissons
Débit de boissons titulaire d'une licence
Débitant de boissons
Infraction à l'interdiction des débits de boissons
Interdiction d'auberge
Interdiction des débits de boisson
Interdiction des débits de boissons
Responsabilité du débitant de boissons
Taxe sur les débits de boissons
Tenir un bar
Tenir un débit de boisson

Translation of "responsabilité du débitant de boissons " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsabilité du débitant de boissons

server liability


droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages


débit de boissons | débit autorisé | débit de boisson

drinking establishment | drinking place | licensed beverage establishment | licensed house | licenced house | licensed beverage room | public house


interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol




débit de boissons

drinking place [ drinking establishment ]


débit de boissons titulaire d'une licence

on-licence premises




autorisation d'ouverture de débits de boissons

licensing of outlets


infraction à l'interdiction des débits de boissons

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette campagne a créé une grande émulation, avec la mobilisation d'acteurs de plus en plus nombreux, accompagnateurs bénévoles, débits de boissons offrant des boissons non-alcoolisées au BOB, des services publics spéciaux etc.

This campaign has caught the public imagination and more and more people have joined in, with volunteers offering to drive people home, bars offering non-alcoholic drinks to the person designated as "Bob", special public services, etc.


les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place.

those selling drinks for consumption only on the premises.


Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


L. considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,

L. whereas only a full smoking ban in all enclosed workplaces, including catering and drinking establishments, and all public buildings and transport can protect the health of employees and non-smokers and make it considerably easier for smokers to give up,


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L. considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,

L. whereas only a full smoking ban in all enclosed workplaces, including catering and drinking establishments, and all public buildings and transport can protect the health of employees and non-smokers and make it considerably easier for smokers to give up,


ii) limiter l'accessibilité et la disponibilité des boissons alcooliques pour les jeunes, par exemple en appliquant de façon stricte la législation en vigueur qui interdit la vente d'alcool aux mineurs, en intensifiant les contrôles auprès des vendeurs et des distributeurs, comme les établissements de restauration et les débits de boissons, les supermarchés et les détaillants,

(ii) to limit the access to and availability of alcoholic drinks for young people, for instance by strictly implementing the existing legislation which prohibits selling alcohol to young people, by intensifying controls on sellers and distributors, such as restaurants and bars, supermarkets and retailers,


établir des lignes directrices, à appliquer au niveau national, qui fixent un âge minimum pour l'achat, la vente et le débit de boissons alcoolisées,

to draw up guidelines, to be implemented at national level, setting an age limit for purchasing, selling and serving alcoholic drinks,


1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI).

1. Restaurants, cafes, taverns and other drinking and eating places (ISIC Group 852).


- les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place.

- those selling drinks for consumption only on the premises.


les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place.

—those selling drinks for consumption only on the premises.




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responsabilité du débitant de boissons ->

Date index: 2021-08-24
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