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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle

Translation of "responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

tort law system


responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

tort system


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.


Dans le cadre de l’émission d’une obligation au porteur, les droits fondés sur la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus ainsi que sur la violation des obligations de protection et d’information peuvent-ils être considérés comme des droits de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I?

Are capital market-related prospectus liability claims, and claims based on breach of obligations to protect and advise in connection with the issue of a bearer bond, claims in tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001?


2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


Il conviendrait qu'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.

A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another's affairs.


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Cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).

This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention).


Ces exigences minimales couvrent non seulement la responsabilité objective, mais aussi la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

These minimum insurance requirements cover not only strict liability, but also legal liability based on tort.


Plusieurs États membres disposent de règles en vertu desquelles la responsabilité des exploitants d’aéronefs à l’égard des tiers est délictuelle ou quasi-délictuelle.

Several Member States have rules under which aircraft operators' liability vis-à-vis third parties is based on proven tort arising from negligence or other wrongful behaviour.


Il convient aussi de rappeler que les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs sont applicables au problème de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

It is also worth making it clear that the harmonised rules on connecting factors apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.


3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


La protection prévue aux articles 22 bis et 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle que le fonctionnaire divulguant l'information pourrait encourir en vertu du droit pénal national applicable ou du droit régissant la responsabilité non contractuelle (responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle) .

The protection provided under Articles 22a and 22b is without prejudice to any personal liability which the official making the disclosure may incur under applicable national criminal law or the law governing non-contractual liability (delict/tort).


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