Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Procès en matière de responsabilité délictuelle
Procès en responsabilité délictuelle
Responsabilité en matière délictuelle
Responsabilité stricte en matière délictuelle

Traduction de «responsabilité stricte en matière délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité stricte en matière délictuelle

strict tort liability


doctrine de la responsabilité du fait d'autrui en matière délictuelle

tort doctrine of vicarious liability


responsabilité en matière délictuelle

liability in tort [ liability for tort | tortious liability ]


procès en matière de responsabilité délictuelle | procès en responsabilité délictuelle

tort trial


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. rappelle que la crise du système financier de 2008 a démontré la nécessité de formuler des réglementations prudentielles strictes en matière de libéralisation des services financiers pour préserver la bonne santé et la stabilité des marchés financiers; prie donc la Commission de s'assurer que les dispositions de l'ACS relatives aux services financiers préservent les normes les plus rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité, garantissent la viabilité d ...[+++]

7. Recalls that the 2008 crisis of the financial system demonstrated the need to define strong prudential regulations on the liberalisation of financial services in order to maintain the soundness and stability of financial markets; calls on the Commission, therefore, to ensure that the financial service aspects of TiSA safeguard the highest transparency and accountability standards, ensure debt sustainability, guarantee the principle of the common responsibility of lenders and borrowers and do not increase economic volatility or ins ...[+++]


Chaque partie constituante du MRU sera autonome dans l'exécution de ses missions et soumise à des dispositions strictes en matière de responsabilité visant à garantir qu'elle utilise ses pouvoirs de manière juste et impartiale, dans les limites fixées par le règlement et par la directive [ ].

Each individual component of the Single Resolution Mechanism will be independent in the performance of its tasks and will be subject to strict accountability provisions to ensure that it uses its powers in a correct and impartial way, within the boundaries set by this regulation and Directive [ ].


4. Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité en cas de sous-traitance.

4. Member States may, in conformity with Union law, equally provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis with regard to the scope and range of subcontracting liability.


Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée.

However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since Directive 85/374/EEC imposes a strict liability regime on manufacturers and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.


8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à l ...[+++]

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;


8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à l ...[+++]

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;


25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Com ...[+++]

25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);


À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.


Il est donc plus que temps que nous créions au sein de l’Union européenne des règles strictes en matière de protection de l’environnement, comme par exemple des dispositions harmonisées en matière de responsabilité environnementale, dont nous pouvons aujourd’hui enfin nous occuper en plénière, après de longues disputes préliminaires au sein des commissions compétentes.

That is why it is high time for us in the European Union to create strict rules on protecting the environment, such as the uniform provisions on environmental liability that we are finally able to deal with today in plenary after lengthy preliminary wrangling in the committees responsible.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

responsabilité stricte en matière délictuelle ->

Date index: 2022-04-18
w